002197 - MINUTE N0 /2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 22/10/2025 rendu par mise à disposition au Greffe REDRESSEMENT JUDICIAIRE DEMANDEUR(S) : MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE

Monsieur le président du tribunal de céans a, par application des articles L.621-1, L.631-5, L.640-5, R.631-4 et R.640-1 du code de commerce sur le redressement et la liquidation judiciaires des entreprises

[T], [V] [B] [F] [S] à une interdiction de diriger, gérer, administrer, ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne

[R], [C] [X] [D] à une interdiction de diriger, gérer, administrer, ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale

[T] [M] à une interdiction de diriger, gérer, administrer, ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale en

, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci, tout en limitant les effets de cette mesure à 05 ans, en application de l'article L.653-11 du Code de Commerce

La vente des produits provenant de ces propriétés, la commercialisation de tous produits agricoles et viticoles.

code de commerce) ; Madame, [A], [R] a prélevé 6 000€ le 29 octobre 2020 et Monsieur, [N], [Y] a prélevé deux fois 5 000 € les 30 et 31 octobre 2020 sur le compte estampillé « RJ » ouvert au CREDIT AGRICOLE

Le CREDIT AGRICOLE ne rapporte pas la preuve d'avoir vérifié que la société BH PLOMBERIE était accessible au PGE.

cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra au dirigeant de l'entreprise de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine

à la poursuite de son activité ; Prescrit l'inventaire immédiat des biens de l'entreprise à la diligence de la SCP KETELS HAUDIQUET BADEROT et l'établissement de la liste des créances dans l'année du

Lorsqu'il s'agit d'une exploitation agricole, ce délai est fixé par le tribunal en fonction de l'année culturale en cours et des usages spécifiques aux productions concernées. » Que l'article R641-18

commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci, tout en limitant les effets de cette mesure à 07 ans, en application de l'article L

DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de Rôle : 2025F1260 Date d'audience : 01/10/2025 Procédure : SAS SERVICES PRESTATIONS DU SUD Siren : 907818983 Activité : soutien aux cultures et tous autres travaux agricoles

Par acte extra judiciaire en date du 19/11/2025, la MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU LANGUEDOC venant aux droits des Caisses de Mutualité sociale Agricole du Gard, de l'Hérault, de la Lozère a assigné Monsieur

DU 14/01/2026 Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sans administrateur - L631-7 NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 013851 DEMANDEUR(S): CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE

[L] [T] dénoncées dans le rapport du liquidateur, a souligné que le retard fautif lié à l'absence de déclaration de cessation des paiements a aggravé la situation financière de l'entreprise et que les

[D] [C] et Monsieur [W] [C] et les sommes éventuellement allouées la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES, * Condamner la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES