) ; 230,00 euros au titre des frais de contentieux (Article 6 du règlement intérieur).

Le but de ce groupement est l'accès aux soins pour tous, sans conditions de ressources.

Cette application a été développée en interne dans un premier temps.

L'article 1226 dispose « Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.

Débats à l'audience publique du 31 mars 2026, devant Philippe PASSAULT, Président du Tribunal statuant en matière de référé, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, Décision rendue en premier ressort

Il ressort de l'extrait k-bis de la société M.A CHARPENTE qu'elle a cessé son activité le 10 octobre 2024 et a été radiée d'office du registre du commerce et des sociétés le 15 janvier 2025.

Après échanges entre VTF et MALAKOFF-HUMANIS, VTF estime qu'ABSYS CYBORG a commis une erreur de paramétrage du taux de cotisation.

Sur l'anatocisme L'article 1343-2 prévoit que : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ».

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable, et bien fondée.»

La SAS UNIVERS PAIE, ci-après « UNIVERS PAIE », au sein du groupe HR PATH, est spécialisée dans l'externalisation de systèmes d'information dans le domaine des ressources humaines.

d'intérêt, la base de calcul et la période concernée.

[U], en sa qualité de caution ; * les intérêts au taux contractuel de 5,95 % l'an à compter de la mise en demeure du 19 avril 2023 avec capitalisation jusqu'au parfait paiement ; * 3 000 € sur le fondement

au taux légal commenceront à courir en cas d'inexécution du plan de redressement adopté au bénéfice de la SAS SIBEL ; Ordonner la capitalisation des intérêts un an après la date de cessation du plan

Madame [T] possède une expertise en ressources humaines et obligations juridiques et sociales. Monsieur [S] possède une expérience de 10 ans en boulangerie, pâtisserie et cuisine.

L'assureur de la société [Localité 2] a nommé le cabinet CED EXPERTISE afin de représenter ses intérêts.

fins de voir : * à titre principal, au visa des dispositions des articles 1137 et 1138 du Code Civil, condamner la Société [J] [G] à lui payer une somme de 1.080.000,00 euros à titre de dommages et intérêts

L'expert a estimé que M., [Y] n'avait pas atteint son obligation de résultat en n'identifiant pas la cause de la panne et en n'accomplissant pas les diligences nécessaires pour y mettre un terme.

Elle estime avoir valablement résilié le contrat et demande en conséquence la condamnation de la société [X] [D] à lui payer la somme totale de 12.012 € TTC, avec intérêts de retard contractuels depuis

Elle est donc commerciale de par sa forme et son objet, et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal.

Elle précise de plus que rien ne permet de soutenir que cette clause fut stipulée dans le seul intérêt de l'APAVE, car elle avait tout autant intérêt à désigner une juridiction située en Ile de France