Cette mise en demeure étant restée sans effet, la société LOCAM, par acte de Maître [G] [N] Commissaire de Justice associé à LE PUY EN VELAY (43000) en date du 20 novembre 2024, a assigné Madame [S] [R

qui doit être préalablement discuté dans ses biens, à moins que la caution n'ait renoncé au bénéfice de discussion, ou à moins qu'elle ne se soit obligée solidairement avec le débiteur ; auquel cas l'effet

] [I] la somme de 1 900 € au titre de l'art 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; Suspendre l'exécution provisoire de la décision à intervenir en raison de la gravité de son effet

articles 1231-1 et suivants du code civil, qu'il soit jugé que la SAS LOCAM a engagé sa responsabilité contractuelle envers la SARL [L] en ne procédant pas aux vérifications nécessaires avant la prise d'effet

MARKETT soutient que ce prix est de 37 705,24 euros TTC et communique à cet effet des extraits d'un bon de commande daté du même jour (pièce 1 du défendeur).

judiciaire au bénéfice de la SAS C.N.A. immatriculée sous le numéro 501 612 303 RCS Paris et située [Adresse 1] ; Puis, par jugement en date du 28 mai 2025, le Tribunal des activités économiques de PARIS a étendu

Le tribunal retient que, la société REEL IT SENEGAL a été créée à cet effet le 22 septembre 2021.

En l'espèce, les créances sociales et fiscales se sont étendues d'octobre 2021 jusqu'au redressement judiciaire.

En effet, la mission dévolue à la société O2C nécessitait un investissement en termes de personnel et de matériel qui ne pouvait être amorti en une année.

Le cautionnement ne se présume point ; il doit être exprès, et on ne peut pas l'étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté.

Le 16 juin 2023, G[C][R] a notifié dans les formes sa démission de la direction générale, avec effet au 18 septembre 2023.

A l'appui de ses demandes, la société [O] expose que : Sur l'applicabilité des dispositions consuméristes et l'anéantissement des contrats par l'effet de la rétractation exercée par la société [O] :

Sur la demande reconventionnelle La société M&A Lab souligne que la nullité d'un contrat entraîne l'anéantissement rétroactif de ses effets.

Tribunal de céans devait entrer en voie de condamnation à son encontre, il entend solliciter les plus larges délais de paiements en application des dispositions de l'article 1343-5 du Code Civil, qu'en effet

En effet, par courrier en date du 12 juin 2023, l'administration fiscale a informé la société d'une vérification de comptabilité portant sur l'ensemble des déclarations fiscales et opérations réalisées

mise à leur charge au titre des engagements de caution, et à tout le moins à réserver expressément leurs droits à ce titre, Ordonner, à titre subsidiaire, une expertise judiciaire afin d'évaluer l'étendue

présence d'éléments objectifs établissant la nécessité d'une intervention extérieure pour préserver la société ; En l'espèce, le demandeur sollicite la désignation d'un Mandataire ad hoc avec une mission étendue

Le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social.