Stock N/A Travaux en cours / cut-off Modalités concernant les encours, les acomptes et les produits constatés d'avance : Le repreneur s'engage à assurer la poursuite des missions en cours à la date

Par acte sous seing privé en date du 9 février 2016, les sociétés EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – ILE DE FRANCE et EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - BOURGOGNE CHAMPAGNE ont signé une convention de groupement momentané

La société [R] fait valoir : Elle rétorque que le contrat du 10 septembre 2020 est un simple échéancier de paiement, un acte de gestion relevant des pouvoirs du président, et non l'acte de rachat lui-même

Un devis a été établi le 24/04/2018 par la société JARDINS DE BABYLONE (pièce n° 3) et a été accepté le 23/10/2018, un acompte ayant été versé le même jour.

Les trois actes de cautionnement stipulent que Mr.

Ces éléments constituent un commencement de preuve par écrit suffisant pour établir l'existence du contrat et la réalité des prestations. V.

C'est dans ce contexte, à l'issue de discussions formelles et informelles entre les Parties qui ont permis à chacune d'elles de mesurer la nature et l'étendue de leurs droits respectifs, que les Parties

2026R00003 - 2612000001/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS ORDONNANCE DE REFERE DU 30/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026R3 Nature de l'affaire : Appel en cause PARTIE

Acte d'engagement du 22 juin 2020. Courriers des 2 avril 2021, 17 mai 2021 et 25 novembre 2021.

La SARL ALLAIN ALPE D'[Localité 1] estime que les conditions d'exécution de l'acte de vente en futur achèvement ne sont pas respectées, que les réserves ne sont toujours pas levées.

Ainsi, le requérant doit établir l'existence d'un litige potentiel qui n'est pas manifestement voué à l'échec.

En l'espèce, la société [Z] CONSTRUCTION ne produit aucun autre élément de nature à corroborer l'existence de prétendus désordres imputables à la société COUVERTURE 44 de sorte que le seul rapport d'expertise

à permettre de constater une inexécution du contrat de nature à résoudre la vente.

Que la fourniture de certains documents officiels au Brésil demandés par lui-même afin d'exercer sa mission avait été rendue impossible par l'existence de « menaces de morts » proférées à l'endroit de

qu'à charge pour la partie qui l'invoque de prouver l'existence d'un grief.

L'ordonnance a été signifiée à la SAS NATURE PLUS TECH par acte de commissaire de justice en date du 24 octobre 2024 remis en son siège.

PREND ACTE que la société SOLENFI a pris l'engagement d'assurer le financement de l'exploitation de la SAS ID NOVA.

RG : 2022056362 Par acte extrajudiciaire du 15 novembre 2022 délivré à personne conformément aux dispositions de l'article 654 du code de procédure civile, Fedex assigne Logefi.

A considérer que la formalité a été accomplie le 7 août 2024, la SAS FONCIERE CANEOPOLE n'a pas respecté le délai de 1 mois pour introduire une action au fond.

* Prendre acte de la contestation de signature par M. [G] [D] des actes conclus par la société JCL.