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775 résultats pour « fonds déposés à la caisse des dépôts et consignations »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0bc135cdc6046d47238e32

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

ATTENDU que le liquidateur a déposé son compte rendu de fin de mission, ci-après nommé "CRFM", ATTENDU que, par la requête qui précède, le liquidateur sollicite une indemnité sur le fondement des articles

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69eaec08cdc6046d47554651

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Les fonds correspondants au comblement partiel de l'insuffisance d'actif à hauteur de 300 000 € seront déposés à la Caisse des Dépôts et Consignations jusqu'à l'obtention d'une décision définitive ayant

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be991acdc6046d4770864f

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Procédure Civile, Vu pour le demandeur, LA PIZZA FRANCAISE (SAS) : l'acte d'assignation délivré devant le Tribunal de Commerce d'Aix en Provence le 07 novembre 2024, les conclusions et le dossier déposés

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a9e9f5cdc6046d47a59b2f

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Le désistement d'un premier acquéreur sur le fonds de commerce situé dans le quartier des Chartrons a remis en cause l'accord qui avait été obtenu avec les partenaires financiers et a rendu nécessaire

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a77944cdc6046d476c884f

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

excédant le pouvoir de la juridiction des référés (Cass.

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69f12469cdc6046d47e45781

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Situation de la trésorerie Au 16 avril 2026, la trésorerie de la SARL SNPP s'élève à 15 586 € : * 4 353 € sur la Banque FIDUCIAL * 11 233 € sur le compte de la Caisse des Dépôts et Consignations La

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TCOM

R E F E R E

69c081c1cdc6046d4797cb64

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Il est de jurisprudence constante que l'article 146 du code de procédure civile est sans application lorsque le juge est saisi sur le fondement de l'article 145 du même code ( Cass. 2e civ., 10 juillet

Source officielle
TCOM

Référé

69a65b33cdc6046d4750fc33

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

du contrôle des expertises, * faire toutes observations utiles au règlement du litige, * établir un pré-rapport comportant devis et estimations chiffrées et, deux mois avant la date prévue pour le dépôt

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a12ae0cdc6046d47e17c11

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

délai de deux mois (2 mois) à compter de la consignation de la provision fixée ci-dessus et, dans l'attente de ce dépôt, inscrit la cause au rôle des mesures d'instruction ; DIT que sur justification

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives (mercredi après midi) - Chambre du conseil

69b617a2cdc6046d47b5e7af

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

des Dépôts et Consignations à l'initiative du Commissaire à l'Exécution du Plan. 11.

Source officielle
TCOM

REFERES

69c7bb20cdc6046d47481ba6

Commerce

27 mars 2026

27 mars 2026

échant, le versement d'une consignation complémentaire Disons qu'en cas de difficultés dans l'accomplissement de sa mission, l'expert devra en faire rapport au juge chargé du contrôle, notamment pour

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a0e2c0cdc6046d47dcc529

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Qu'il y a lieu, sur le fondement de l'article L.626-14 c.com, d'ordonner l'inaliénabilité des 3 fonds de commerce de la SARL [C] FOCACCIA, Que par ailleurs, en application de l'article L.626-13, l'arrêt

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TCOM

Référés

69f01736cdc6046d47c8ee86

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Par conclusions à fin d'expertise déposées à l'audience du 6 janvier 2026, Expert IT, M.

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TCOM

R E F E R E

69caf2fbcdc6046d478e8080

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

six mois à compter de la consignation ; 7 Disons qu'il en sera référé au juge chargé de la surveillance des expertises en cas de difficultés et notamment dans l'hypothèse où l'expert ne serait pas en

Source officielle
TCOM

REFERE

69dfb0eccdc6046d475690de

Commerce

12 juin 2025

12 juin 2025

désigné, il serait pourvu à son remplacement par ordonnance rendue par le juge chargé du suivi des expertises, Disons que l'Expert devra faire connaître aux parties et/ou à leurs conseils, avant le dépôt

Source officielle
TCOM

R E F E R E

69c0962ecdc6046d479911ee

Commerce

4 février 2026

4 février 2026

unique exemplaire; DISONS que le délai dans lequel l'expert devra déposer son pré-rapport commence à compter de la consignation de la provision à valoir sur ses honoraires ; DISONS qu'en cas de difficultés

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69dbbc36cdc6046d47fd252f

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

ATTENDU que le liquidateur a déposé son compte rendu de fin de mission, ciaprès nommé "CRFM", ATTENDU que par requête, le liquidateur sollicite une indemnité sur le fondement des articles L.663-3 et R

Source officielle
TCOM

Audience Publique de 14 h: Clôtures - Prorogations - Impécuniosités - Divers (Mainlevées, prorogat° états des créances...)

69c80cd6cdc6046d474dfff0

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

ATTENDU que le liquidateur a déposé son compte rendu de fin de mission, ciaprès nommé "CRFM".

Source officielle
TCOM

REFERES EN DELIBERE

69daf675cdc6046d47efdbb4

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

déterminer l'origine, l'étendue et la cause des dommages constatés sur la machine et ses éléments déposés, en l'occurrence la corrosion très avancée des tubes de la chaudière.

Source officielle
TCOM

référés - première chambre

69a1ef56cdc6046d47f65dd1

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

provision consignée lui semble insuffisante, de demander une consignation supplémentaire dans un délai de TROIS MOIS à compter de la consignation ; DISONS que l'expert pourra s'adjoindre tout technicien

Source officielle

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