CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
6a0bc135cdc6046d47238e32
13 mai 2026
ATTENDU que le liquidateur a déposé son compte rendu de fin de mission, ci-après nommé "CRFM", ATTENDU que, par la requête qui précède, le liquidateur sollicite une indemnité sur le fondement des articles
Chambre des responsabilités et des sanctions
69eaec08cdc6046d47554651
17 avril 2026
Les fonds correspondants au comblement partiel de l'insuffisance d'actif à hauteur de 300 000 € seront déposés à la Caisse des Dépôts et Consignations jusqu'à l'obtention d'une décision définitive ayant
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be991acdc6046d4770864f
21 octobre 2025
Procédure Civile, Vu pour le demandeur, LA PIZZA FRANCAISE (SAS) : l'acte d'assignation délivré devant le Tribunal de Commerce d'Aix en Provence le 07 novembre 2024, les conclusions et le dossier déposés
Trib. de Commerce
69a9e9f5cdc6046d47a59b2f
4 juillet 2025
Le désistement d'un premier acquéreur sur le fonds de commerce situé dans le quartier des Chartrons a remis en cause l'accord qui avait été obtenu avec les partenaires financiers et a rendu nécessaire
69a77944cdc6046d476c884f
22 janvier 2025
excédant le pouvoir de la juridiction des référés (Cass.
9ème chambre
69f12469cdc6046d47e45781
24 avril 2026
Situation de la trésorerie Au 16 avril 2026, la trésorerie de la SARL SNPP s'élève à 15 586 € : * 4 353 € sur la Banque FIDUCIAL * 11 233 € sur le compte de la Caisse des Dépôts et Consignations La
R E F E R E
69c081c1cdc6046d4797cb64
9 avril 2025
Il est de jurisprudence constante que l'article 146 du code de procédure civile est sans application lorsque le juge est saisi sur le fondement de l'article 145 du même code ( Cass. 2e civ., 10 juillet
Référé
69a65b33cdc6046d4750fc33
2 avril 2025
du contrôle des expertises, * faire toutes observations utiles au règlement du litige, * établir un pré-rapport comportant devis et estimations chiffrées et, deux mois avant la date prévue pour le dépôt
69a12ae0cdc6046d47e17c11
10 janvier 2025
délai de deux mois (2 mois) à compter de la consignation de la provision fixée ci-dessus et, dans l'attente de ce dépôt, inscrit la cause au rôle des mesures d'instruction ; DIT que sur justification
Procédures Collectives (mercredi après midi) - Chambre du conseil
69b617a2cdc6046d47b5e7af
des Dépôts et Consignations à l'initiative du Commissaire à l'Exécution du Plan. 11.
REFERES
69c7bb20cdc6046d47481ba6
27 mars 2026
échant, le versement d'une consignation complémentaire Disons qu'en cas de difficultés dans l'accomplissement de sa mission, l'expert devra en faire rapport au juge chargé du contrôle, notamment pour
69a0e2c0cdc6046d47dcc529
17 janvier 2025
Qu'il y a lieu, sur le fondement de l'article L.626-14 c.com, d'ordonner l'inaliénabilité des 3 fonds de commerce de la SARL [C] FOCACCIA, Que par ailleurs, en application de l'article L.626-13, l'arrêt
Référés
69f01736cdc6046d47c8ee86
30 janvier 2026
Par conclusions à fin d'expertise déposées à l'audience du 6 janvier 2026, Expert IT, M.
69caf2fbcdc6046d478e8080
26 janvier 2026
six mois à compter de la consignation ; 7 Disons qu'il en sera référé au juge chargé de la surveillance des expertises en cas de difficultés et notamment dans l'hypothèse où l'expert ne serait pas en
REFERE
69dfb0eccdc6046d475690de
12 juin 2025
désigné, il serait pourvu à son remplacement par ordonnance rendue par le juge chargé du suivi des expertises, Disons que l'Expert devra faire connaître aux parties et/ou à leurs conseils, avant le dépôt
69c0962ecdc6046d479911ee
4 février 2026
unique exemplaire; DISONS que le délai dans lequel l'expert devra déposer son pré-rapport commence à compter de la consignation de la provision à valoir sur ses honoraires ; DISONS qu'en cas de difficultés
Procédures Collectives
69dbbc36cdc6046d47fd252f
7 avril 2025
ATTENDU que le liquidateur a déposé son compte rendu de fin de mission, ciaprès nommé "CRFM", ATTENDU que par requête, le liquidateur sollicite une indemnité sur le fondement des articles L.663-3 et R
Audience Publique de 14 h: Clôtures - Prorogations - Impécuniosités - Divers (Mainlevées, prorogat° états des créances...)
69c80cd6cdc6046d474dfff0
14 octobre 2025
ATTENDU que le liquidateur a déposé son compte rendu de fin de mission, ciaprès nommé "CRFM".
REFERES EN DELIBERE
69daf675cdc6046d47efdbb4
22 octobre 2025
déterminer l'origine, l'étendue et la cause des dommages constatés sur la machine et ses éléments déposés, en l'occurrence la corrosion très avancée des tubes de la chaudière.
référés - première chambre
69a1ef56cdc6046d47f65dd1
22 janvier 2026
provision consignée lui semble insuffisante, de demander une consignation supplémentaire dans un délai de TROIS MOIS à compter de la consignation ; DISONS que l'expert pourra s'adjoindre tout technicien
Page 14 sur 39