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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TCOM

Référés

6a119fcdcdc6046d47ad2582

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 21 avril 2026, la SAS NEXACOM VENANT AUX DROITS DE LA SCT SCIPIO TELECOM a formulé les demandes suivantes : * DECLARER la société NEXACOM venant aux droits

Source officielle
TCOM

Référés

69f00beccdc6046d47c836a7

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

publique du 3 Avril 2025, devant M.

Source officielle
TCOM

Référés

69f01439cdc6046d47c8bd89

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Par acte de commissaire de justice en date du 10 Mars 2025, la SAS HEINEKEN ENTREPRISE a formulé les demandes suivantes : Condamner Monsieur [Y] [Z] à payer à titre provisionnel à la société HEINEKEN

Source officielle
TCOM

Référés

69f060c2cdc6046d47cf1523

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Par acte de commissaire de justice en date du 15 Septembre 2025, la SAS GPNI PROVENCE a formulé les demandes suivantes : Condamner à titre provisionnel la SAS SKY ACCES au paiement des sommes suivantes

Source officielle
TCOM

Référés

69f065e5cdc6046d47cf825a

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Par acte de commissaire de justice en date du 25 septembre 2025, la SAS BUREAU VERITAS MARINE & OFFSHORE - REGISTRE INTERNATIONAL DE CLASSIFICATION DE NAVIRES ET DE PLATE-FORMES OFFSHORE a formulé les

Source officielle
TCOM

Référés

69f0669acdc6046d47cf90a6

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Par acte de commissaire de justice en date du 22 septembre 2025, la SAS BUREAU VERITAS CERTIFICATION FRANCE (BVQI FRANCE) a formulé les demandes suivantes : Condamner la Société JUBI à payer à la Société

Source officielle
TCOM

Référés

69f066c1cdc6046d47cf93ce

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Débats à l'audience publique du 9 Octobre 2025, devant M.

Source officielle
TCOM

Référés

69f06734cdc6046d47cf9d7a

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

publique du 9 Octobre 2025, devant M.

Source officielle
TCOM

Référés

69f0bf75cdc6046d47d7cce1

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 24 Octobre 2025, la SARLU [X] [G] BUSINESS SERVICES a formulé les demandes suivantes : Condamner la société DBCI INGENIERIE à régler par provision à la société

Source officielle
TCOM

Référés

69f184fccdc6046d47ebcf0d

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Débats à l'audience publique du 2 avril 2026, devant M.

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TCOM

Référés

69e9bf69cdc6046d4739321c

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Débats à l'audience publique du 23 Janvier 2025, devant M.

Source officielle
TCOM

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69effef3cdc6046d47c765fb

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Par acte de commissaire de justice en date du 15 Janvier 2025, la SAS BUREAU VERITAS CERTIFICATION FRANCE a formulé les demandes suivantes : Condamner la Société SV INDUSTRIES à payer à la Société BUREAU

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TCOM

Référés

69efff25cdc6046d47c7690f

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

SAS [Adresse 4] SAS [Adresse 5] non comparant Débats à l'audience publique du 30 Janvier 2025, devant M.

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TCOM

Référés

69f03cd6cdc6046d47cbf5f2

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Par acte de commissaire de justice en date du 20 juin 2025, la société ABN AMRO Asset Based Finance N.V. a formulé les demandes suivantes : CONSTATER que la créance de 43.648,92 € en principal due par

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TCOM

Référés

69f03e77cdc6046d47cc1061

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Par acte de commissaire de justice en date du 10 juin 2025, la SASU FRANCE BOISSONS ILE DE FRANCE a formulé les demandes suivantes : Condamner solidairement la société LE CORENTIN, Monsieur [P] [I] [X

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TCOM

Référés

69f05d99cdc6046d47ced11b

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Par acte de commissaire de justice en date du 17 septembre 2025, la SAS [X] [E] EXPLOITATION a formulé les demandes suivantes : Condamner à titre provisionnel la Société DS SALLY IMPORT EXPORT à payer

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69f05df6cdc6046d47ced89b

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Par acte de commissaire de justice en date du 15 septembre 2025, la SAS BUREAU VERITAS SOLUTIONS a formulé les demandes suivantes : Condamner la Société STE FRANCAISE INDUSTRIELLE COMMERCIALE DES MATERIELS

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TCOM

Référés

69f05e65cdc6046d47cee11b

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Par acte de commissaire de justice en date du 16 septembre 2025, la SAS EUROPCAR FRANCE a formulé les demandes suivantes : Condamner à titre provisionnel par application de l'article 873 alinéa 2 du Code

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Référés

69f06389cdc6046d47cf502b

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Par acte de commissaire de justice en date du 18 septembre 2025, la SCI DU [Adresse 7] a formulé les demandes suivantes : CONDAMNER la société SEQENS SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE à payer

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TCOM

Référés

69f16a5ccdc6046d47e95d5c

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

SARL [U] SARL [Adresse 4] [Localité 4] [Adresse 5] [Localité 5] non comparant Débats à l'audience publique du 29 janvier 2026, devant M.

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