Par pli recommandé en date du 04 avril 2024, la société MUSCLE [Localité 1] 21 a mis en demeure la compagnie d'assurance AXA de bien vouloir accepter de prendre en charge le sinistre au titre de la garantie

formulé à l'encontre de la société ATELIER INDEPENDANT D'ACOUSTIQUE ; A TITRE SUBSIDIAIRE, JUGER recevable et fondée la société ATELIER INDEPENDANT D'ACOUSTIQUE en ses appels en garantie à l'encontre

Si le tribunal retenait la responsabilité de NAVITRANS en qualité de garant du transporteur maritime COSCO et de son manutentionnaire maritime EUROFOS, ceux-ci devront être condamnés à relever et garantir

de 5% soit 123,60 € soit un montant net retenue de garantie déduite de 2.348,40 € HT.

Dès lors, il n'y a pas lieu d'examiner si son patrimoine au moment de l'appel en garantie (septembre 2023) lui aurait permis de faire face à l'obligation, cette condition ne devenant pertinente qu'en présence

CONDAMNER la SAS BUROTEAM 64 à garantir et relever indemne la SARL JUMO de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre.

prévu dans le contrat de location gérance ; Que le contrat de location gérance stipule à l'article 7 relatif au dépôt de garantie : « cautionnement de gérance : pour assurer et garantir l'entière exécution

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce N°10 En date du 23 mars 2021, la société L'EPI D'AUVERGNE SPEED'ZZA a souscrit auprès de la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE-ALPES un prêt garanti par l'État

Fuchs était d'ailleurs informée de l'usage de l'huile, à savoir celui d'être appliquée à des pièces destinées à être brasées.

Société [J] [G] de les régler ; Attendu que si la mise en demeure est bien intervenue dans la période de trois ans couverte par la garantie d'actif et de passif accordée par le garant, il doit être constaté

En l'espèce, à la date de son assignation le 6 novembre 2025, la société DECATHLON FRANCE ne peut sérieusement nier avoir connaissance depuis plus de cinq ans de l'utilisation qui pouvait être faite des

LED doit donc être réglée de cette somme de 9 116,52 € TTC.

* Lors des faits ayant donné lieu au dépôt du véhicule dans les locaux de société GARAGE PRIN ABEIL, la société concluante n'avait aucun pouvoir sur ce véhicule.

de figure, qu'il n'y a pas eu d'état de lieux à la date de signature du bail. 5.

S'agissant de la somme de 28.400,00€ l'article 3 de la garantie de passif stipule notamment que le garant garantit le bénéficiaire contre : « toute inexactitude ou omission dans les déclarations et garanties

De fait, n'ayant plus aucune garantie la créance doit être considérée comme chirographaire.

[D] [K], qui a déclaré être le président et a affirmé être habilité à recevoir copie de l'acte. La procédure est donc régulière.

garantis, quand bien même ces cautionnements auraient été déclarés disproportionnés ; que si le cautionnement est solidaire, les sûretés autres que des cautionnements ne doivent pas être prises en considération

des occupants et relèvent de ce fait de la garantie décennale de [Localité 1] TCE, Précisent que la franchise de l'assureur ne peut être opposée aux tiers que dans le cas d'une assurance facultative,

reprise d'instance compte tenu de la survenue de l'évènement ayant donné lieu à sursis à statuer, Constater le désistement d'instance et d'action de la société START PEOPLE et de ZURICH INSURANCE PLC,