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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69ce2fbbcdc6046d47d6a349
1 avril 2026
L'acte est signifié en son siège social et en la personne de madame [B] qui se déclare habilitée pour le recevoir.
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e51bd5cdc6046d47d271fd
7 janvier 2026
ou dont le titre est protégé ; 2° Aux personnes physiques, dirigeants de droit ou de fait de personnes morales ; 3° Aux personnes physiques, représentants permanents de personnes morales, dirigeants
Chambre 07
69a4030dcdc6046d471feae9
20 janvier 2026
Ce contrat implique de la part de la société [G] la création et publication de deux plateformes par lesquelles les personnes intéressées s'inscrivent et candidatent à la campagne « Consumer Video » et
Fond 2
69d0d4fccdc6046d471461aa
Cette ordonnance a été signifiée à personne le 1er octobre 2024. La société JCL a fait opposition à cette ordonnance le 22 octobre 2024.
Référé prononcé vendredi
69d09825cdc6046d470f9eb2
24 janvier 2025
habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SAS ABS FRANCE nous demande de : Vu les articles 145, 232 et s. du Code de procédure civile, Vu l'article 1104 du Code
chambre 1-11
69d26f0ccdc6046d4733ece3
7 avril 2025
LA PROCEDURE, Par acte extrajudiciaire du 2 janvier 2025, déposé à personne habilitée, LEASECOM assigne la société FLEURS FRIES devant le tribunal de céans.
chambre 1-9
69d383e5cdc6046d47490d1d
4 juillet 2025
LA PROCEDURE Autorisée à assigner à bref délai par ordonnance du président de ce tribunal rendue sur requête le 20 février 2025, FORTRESS, assigne M.
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e441c4cdc6046d47bff44f
3 avril 2026
Par ordonnance du 22 juin 2021, le président de ce tribunal a autorisé la société LES STRUCTURES PROVENCALES à bénéficier d'un délai supplémentaire jusqu'au 30 septembre 2021 pour approuver ses comptes
AFFAIRE COURANTE
69e0b536cdc6046d476f9eeb
13 avril 2026
indication se lon laquelle la personne s'engage en qualité de dirige ant social, emporte engagement à titre personnel ( Cour de cassation, com., 15 février 2023, n°21-22.290 ; Cour de cassation, com.,
chambre 1-8
69cf2d60cdc6046d47edffe6
30 janvier 2025
Par acte extrajudiciaire du 20 décembre 2023, signifié à personne se disant habilitée, BPIFRANCE assigne GROUPE PAMPR'ŒUF et PAMPR'ŒUF devant le tribunal de céans. 15.
Référé prononcé mardi
69d4e565cdc6046d47648a96
8 juillet 2025
figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice ; Le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation
69a8216acdc6046d47799fb5
15 juillet 2025
LA PROCÉDURE ET LES MOYENS Le 28 mars 2024, par acte de commissaire de justice signifié à personne habilitée à le recevoir, la SAS INTER V.O FRANCE assigne la SAS JEAN & LAYNET à comparaître devant notre
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69eb5376cdc6046d475e90c8
23 avril 2026
par actions simplifiée au capital de 10 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de RENNES sous le numéro 853 671 691, dont le siège social est situé [Adresse 3], prise en la personne
Trib. de Commerce
69a1477acdc6046d47e43cae
10 janvier 2025
d'inscription au répertoire général : 2024F2977 Références : La SARL GROUPE BMS - 2024RJ273 DEMANDEUR (S) : La SARL GROUPE BMS [Adresse 1] Assisté de Maître Jessica GREVET SCP EZAVIN-[V] prise en la personne
3ème chambre
6a19757dcdc6046d475b6827
28 mai 2026
PROCEDURE Par exploits de commissaire de justice en date du 24 juillet 2024, signifié le jour même à personne morale habilitée à recevoir la copie, [X] [L] fait assigner 5COM, pour faire reconnaitre ses
Chambre 01
69f19addcdc6046d47edf087
14 janvier 2025
PROCÉDURE C'est dans ces circonstances, que par acte de commissaire de justice, en date du 17 juillet 2023, remis à personne sous pli fermé, article 658 du CPC, la société FRANFINANCE a assigné la société
chambre 1-12
69cec2fccdc6046d47e6ae7f
29 janvier 2025
Par acte extrajudiciaire en date du 28 juillet 2023, remis à personne habilitée, la SAS LEASECOM assigne la SARL CSR 12 et expose ses prétentions et demandes initiales au tribunal.
6a0c6f08cdc6046d4731c8cd
12 mai 2026
Conclu pour une durée initiale de 36 mois avec reconduction tacite par périodes d'un an en l'absence de résiliation, le contrat est à durée déterminée.
69d93514cdc6046d47ccb1bd
RG2024010949 Par acte en date du 12/02/2024, remis à personne se disant habilitée, la société M2BY assigne la société MB France.
5ème chambre
69e8553dcdc6046d471863c0
C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice signifié le 20 septembre 2023 à personne habilitée pour personne morale, Sorgem assigne Atradius devant ce tribunal puis par conclusions
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