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334 résultats pour « habilitation des personnes autorisées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69ce2fbbcdc6046d47d6a349

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

L'acte est signifié en son siège social et en la personne de madame [B] qui se déclare habilitée pour le recevoir.

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e51bd5cdc6046d47d271fd

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

ou dont le titre est protégé ; 2° Aux personnes physiques, dirigeants de droit ou de fait de personnes morales ; 3° Aux personnes physiques, représentants permanents de personnes morales, dirigeants

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69a4030dcdc6046d471feae9

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Ce contrat implique de la part de la société [G] la création et publication de deux plateformes par lesquelles les personnes intéressées s'inscrivent et candidatent à la campagne « Consumer Video » et

Source officielle
TCOM

Fond 2

69d0d4fccdc6046d471461aa

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

Cette ordonnance a été signifiée à personne le 1er octobre 2024. La société JCL a fait opposition à cette ordonnance le 22 octobre 2024.

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

69d09825cdc6046d470f9eb2

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SAS ABS FRANCE nous demande de : Vu les articles 145, 232 et s. du Code de procédure civile, Vu l'article 1104 du Code

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69d26f0ccdc6046d4733ece3

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

LA PROCEDURE, Par acte extrajudiciaire du 2 janvier 2025, déposé à personne habilitée, LEASECOM assigne la société FLEURS FRIES devant le tribunal de céans.

Source officielle
TCOM

chambre 1-9

69d383e5cdc6046d47490d1d

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

LA PROCEDURE Autorisée à assigner à bref délai par ordonnance du président de ce tribunal rendue sur requête le 20 février 2025, FORTRESS, assigne M.

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e441c4cdc6046d47bff44f

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

Par ordonnance du 22 juin 2021, le président de ce tribunal a autorisé la société LES STRUCTURES PROVENCALES à bénéficier d'un délai supplémentaire jusqu'au 30 septembre 2021 pour approuver ses comptes

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69e0b536cdc6046d476f9eeb

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

indication se lon laquelle la personne s'engage en qualité de dirige ant social, emporte engagement à titre personnel ( Cour de cassation, com., 15 février 2023, n°21-22.290 ; Cour de cassation, com.,

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69cf2d60cdc6046d47edffe6

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Par acte extrajudiciaire du 20 décembre 2023, signifié à personne se disant habilitée, BPIFRANCE assigne GROUPE PAMPR'ŒUF et PAMPR'ŒUF devant le tribunal de céans. 15.

Source officielle
TCOM

Référé prononcé mardi

69d4e565cdc6046d47648a96

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice ; Le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a8216acdc6046d47799fb5

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

LA PROCÉDURE ET LES MOYENS Le 28 mars 2024, par acte de commissaire de justice signifié à personne habilitée à le recevoir, la SAS INTER V.O FRANCE assigne la SAS JEAN & LAYNET à comparaître devant notre

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69eb5376cdc6046d475e90c8

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

par actions simplifiée au capital de 10 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de RENNES sous le numéro 853 671 691, dont le siège social est situé [Adresse 3], prise en la personne

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a1477acdc6046d47e43cae

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

d'inscription au répertoire général : 2024F2977 Références : La SARL GROUPE BMS - 2024RJ273 DEMANDEUR (S) : La SARL GROUPE BMS [Adresse 1] Assisté de Maître Jessica GREVET SCP EZAVIN-[V] prise en la personne

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TCOM

3ème chambre

6a19757dcdc6046d475b6827

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

PROCEDURE Par exploits de commissaire de justice en date du 24 juillet 2024, signifié le jour même à personne morale habilitée à recevoir la copie, [X] [L] fait assigner 5COM, pour faire reconnaitre ses

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TCOM

Chambre 01

69f19addcdc6046d47edf087

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

PROCÉDURE C'est dans ces circonstances, que par acte de commissaire de justice, en date du 17 juillet 2023, remis à personne sous pli fermé, article 658 du CPC, la société FRANFINANCE a assigné la société

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69cec2fccdc6046d47e6ae7f

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Par acte extrajudiciaire en date du 28 juillet 2023, remis à personne habilitée, la SAS LEASECOM assigne la SARL CSR 12 et expose ses prétentions et demandes initiales au tribunal.

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TCOM

Chambre 01

6a0c6f08cdc6046d4731c8cd

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Conclu pour une durée initiale de 36 mois avec reconduction tacite par périodes d'un an en l'absence de résiliation, le contrat est à durée déterminée.

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TCOM

chambre 1-11

69d93514cdc6046d47ccb1bd

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

RG2024010949 Par acte en date du 12/02/2024, remis à personne se disant habilitée, la société M2BY assigne la société MB France.

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e8553dcdc6046d471863c0

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice signifié le 20 septembre 2023 à personne habilitée pour personne morale, Sorgem assigne Atradius devant ce tribunal puis par conclusions

Source officielle

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