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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f1e6b8cdc6046d47f43b82
28 avril 2026
PAR CES MOTIFS, Après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire, le Tribunal de commerce d'Annecy, REJETTE comme étant infondées
Délibéré par remise au Greffe chambre 2
69add5cbcdc6046d47f8a2fc
4 avril 2025
La société ABF sait très bien par expérience qu'il existe un décalage entre les budgets prévisionnels et les budgets exécutés.
69f7940bcdc6046d477ac894
15 avril 2026
Elle précise que la compagnie maritime CMA-CGM a assuré le transport maritime du conteneur jusqu'au port de destination à la [Etablissement 1].
chambre 1-7
69d03ebacdc6046d47093579
10 avril 2025
survenus le 2 juin dernier » (extrait de son courriel du 18 juillet 2022 à son courtier ADEO ASSURANCES) ; * La société STELLIANT, dans son rapport d'expertise précité, établit sans ambiguïté que « votre assuré
5ème chambre
69e86f7dcdc6046d471a9ad4
21 janvier 2025
13 septembre 2024, JB a demandé au tribunal de : vu l'article 1219 du code civil, * dire que MH a manqué à ses obligations contractuelles ; * dire que l'exception d'inexécution invoquée par JB est bien
contentieux - première chambre
69bcad36cdc6046d4745f181
15 janvier 2026
A TITRE SUBSIDIAIRE : si par l'impossible le Tribunal devait estimer bien fondé la demande de la société ALGORA ENVIRONNEMENT malgré les oppositions relevées : * REDUIRE à de plus justes proportions le
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69d8c02bcdc6046d47bfa914
9 avril 2026
En qualité de demandeur, Madame [J] demande au tribunal de : Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes et infondées, il est demandé au tribunal de commerce de Toulouse : * Joindre les instances
chambre 1-11
69d96d14cdc6046d47d0cbdd
7 juillet 2025
OHANA-ZERHAT - Me Sandra OHANA-ZERHAT Avocat (C1050) APRES EN AVOIR DELIBERE Les faits – Objet du litige : Par contrat du 26 juillet 2021, DELTEXPLAN (Ingénierie, études techniques) a souscrit un contrat
Chambre 05
69f1b3adcdc6046d47efe2f1
7 janvier 2025
que l'OPCO prend en charge le financement (article V), que les frais sont facturés à l'OPCO et à l'entreprise (article VI) et que cette prise en charge qui doit être notifiée à l'AFPA ENTREPRISES a bien
69a7d730cdc6046d4772f94d
9 juillet 2025
Le caractère manifestement disproportionné entre l'engagement de caution de madame [H] et ses biens et revenus au moment de la signature de l'engagement n'est donc pas établi.
REFERES
69e34ea6cdc6046d47ab84c1
7 avril 2026
cette lettre de mission, la société ADEX CONSEILS a été chargée de la présentation annuelle des comptes de la société JH AUTO-IMPORT dans le cadre de sa mission de tenue de la comptabilité et devait assurer
3ème chambre
6a197761cdc6046d475b8ae8
28 mai 2026
J] a conclu une convention de diffusion à durée indéterminée à compter du 30 juin 2023 avec [S], qui définit les modalités d'application de mandat et de dépôt en vertu desquelles le diffuseur ([J]) assure
OPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER
69c97586cdc6046d476eb44b
13 octobre 2025
ESPACES demandent au tribunal de : Vu l'ensemble des pièces produites aux débats, Vu les articles 1103 et 1342 du Code civil, Juger Monsieur, [R], [P] et la société AGENCE DESIGN ESPACES recevables et bien
Chambre 2-4
69d18edbcdc6046d47251084
23 janvier 2025
En conséquence, le plan de redressement soumis à l'appréciation du tribunal répond aux objectifs fixés à l'article L 631-1 du code de commerce en ce qu'il assure à la fois la pérennité de l'activité, la
LUNDI
69a92b89cdc6046d4790ea18
La société LE CLUB SASU assure par ailleurs, conformément au contrat, la collecte des remises de fin d'année accordées par les fournisseurs, le produit étant reversé à l'affilié la société GUYENNE CENTRAL
chambre 1-14
69ce6dd5cdc6046d47dc6201
11 avril 2025
* Impact sur INFOPROMOTIONS : * Désorganisation interne : trois salariés ont dû assumer en urgence les tâches de communication normalement confiées à PARLONS RH.
CHAMBRE 04
69de77f8cdc6046d4738520f
1 juillet 2025
[F] [J] quant à la responsabilité d'un éventuel dysfonctionnement de la caisse enregistreuse [M] sur le bien-fondé des demandes de règlement des factures concernées, est infondée.
6ème chambre
69e82f8dcdc6046d471576d6
8 janvier 2025
Ainsi, il résulte de ce qui précède que BAT ELEC avait bien levé toutes les réserves relatives à la piscine.
69b04b84cdc6046d472c92ac
8 janvier 2026
Elle soutient que ces éléments caractérisent un manquement du vendeur à son obligation de délivrance conforme, au sens des articles 1603 et suivants du code civil, le bien livré étant impropre à l'usage
6a19695dcdc6046d475a68a9
TOKIO MARINE a ensuite réclamé à CLASQUIN le remboursement de l'indemnisation versée à son assurée JSC, soit la somme de 59 197,54 euros.
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