d'une consignation complémentaire ; Disons qu'en cas de difficultés dans l'accomplissement de sa mission, l'expert devra en faire rapport au Juge chargé du contrôle, notamment pour le respect des délais

TACINAS et WEBER répliquent que : * Les deux conditions suspensives de la levée de la promesse sont remplies : * L'indemnité d'éviction a été intégralement reversée et allouée aux parties (987.050€ à

payés afférents * 3.640 € à titre de rappel d'heures supplémentaires sur la période du 2 novembre 2023 au 19 novembre 2024 * 364 € au titre des congés payés afférents * 2.500 € à titre de dommages

bail et refus de paiement d'une indemnité d'éviction.

Sur le respect des conditions générales du contrat d'assurance du véhicule : Les conditions générales du contrat ( Cf pièce n°3 demandeurs ) prévoient dans le chapitre et à l'article 11.1 intitulé « délai

Le délai prévu au contrat pour en demander la résiliation est d'un mois.

conventionnelle de retard et de recouvrement ; que le défendeur confond l'indemnité de recouvrement et le taux d'intérêt contractuels de retard Sur la demande de délai de paiement sur 24 mois au visa

des conditions, y compris des clauses de pénalités de retard et d'indemnité de recouvrement.

* 25.832,87€ TTC au titre des indemnités de non restitution du matériel tel que prévu à l'article de 12 des conditions générales de vente.

[U] de sa demande d'indemnité à ce titre.

En application des stipulations de l'article 7.4 du Contrat, DORNE doit lui payer une indemnité supplémentaire de 15 % sur les sommes dues.

générales de location prévoyant la résiliation de plein droit en cas d'inobservation des conditions de paiement.

Sur la demande d'indemnité d'occupation : La SARL JAL demande la condamnation de la SARL BICA au paiement d'une indemnité d'occupation des lieux de 2.280 € TTC, jusqu'à complète libération des lieux.

L'article 5.1. des Conditions Générales du contrat stipule que « (…) tous les paiements doivent être effectués (…) dans un délai de 30 jours à compter de la date d'émission de la facture(…) ».

* 16 236,00€ HT soit 19 483,20€ TTC au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation soit 36 loyers restant à échoir.

La cour d'appel avait accessoirement retenu que les mises en demeure ne rappelaient pas que le délai de paiement, précisé dans la clause résolutoire 11.1 des conditions générales, était de 8 jours.

cause réelle et sérieuse, 1 974,74 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 197,47 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférents, * condamné la société ITSM à verser à Madame

Sur l'indemnité de résiliation INITIAL soutient que le Contrat a été exécuté jusqu'à fin novembre 2023, réclamant alors une indemnité pour redevance à échoir sur une période de 53 mois.

En effet, la Convention organise le régime de la pontée autour d'une condition documentaire de déclaration de mise en pontée et d'une condition matérielle de mise en pontée.

formulée par la société MASSIF COURTAGE, préciser qu'à défaut de paiement d'une seule échéance à bonne date, les délais accordés deviendront caducs et la société MASSIF COURTAGE sera alors redevable de