* Qu'à défaut de valorisation de l'indemnité basée que ces prix de vente, il est proposé au tribunal de retenir au minimum le prix de revient établi à 450 727,38€ la Société GEODIS D'EURE ET LOIR répond

[P] à régler à AF la somme de 5 220 € à titre d'indemnité de non-restitution des équipements loués sur la période du 1 er juillet au 30 septembre 2024, restées impayées, assortie des intérêts au taux applicable

, par courrier du 24 juillet 2024, informé Mme [K] [R] qu'au regard de la gravité estimée des fautes commises et de leur récurrence, elle entendait engager sa responsabilité personnelle pour être indemnisée

* Juger que Madame [P] est fondée à obtenir une indemnité équivalente à deux années de commissions en raison de la résiliation du contrat le 31 mars 2023.

Sur la demande d'indemnisation d'un montant de 796 792,92 MAD au titre des véhicules endommagés : La société NET TRANSPORT SRL sollicite une indemnisation à hauteur de 796 792,92 MAD constituée de :

La société CASTING AUTOMOBILES, sollicite le Tribunal de céans afin qu'il condamne la société EXPERTS ENTREPRENDRE AUDIT à l'indemniser de ses différents chefs de préjudice.

Qu'elle doit être indemnisée par les sociétés IVECO France, IVECO PROVENCE ou la société RBM de son préjudice financier de 8 000 € correspondant à la perte des bénéfices du crédit-bail.

* Condamner Maitre [H] ès qualités aux dépens et à verser à Monsieur [E] [W] une indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile pour procédure abusive et injustifiée. » L'affaire a

En cas de défaut de remboursement du montant total dans ce délai, le vendeur sera redevable, outre le montant du prix financé, d'une pénalité de 10 % sur le prix financé, avec un minimum de 500 € et d'intérêts

ne plus déclencher de commandes automatiques de 50 unités quand son stock passera sous le seuil de 50 unités en indiquant qu'elle commandera les unités qui lui seraient nécessaire en respectant le minimum

Le 29 mars 2023, DA fait l'objet d'un jugement d'ouverture de redressement judiciaire, et le 30 mai 2023, l'administrateur judiciaire écrit à Renault pour lui demander l'indemnisation du préjudice subi

Par conséquent, il sera demandé au Tribunal de condamner [U] à lui payer la somme de 39.440,60€ en indemnisation du préjudice subi du fait de la contravention au contrat commise, avec intérêts au taux

de ses préjudices (cf infra). 3) Sur l'indemnisation des préjudices de la société QUEGUINER BETON venant aux droits de la société SMEG a) Sur l'indemnisation des préjudices matériels La société QUEGUINER

Deux autres commissions pour prestations de service non prévues par le contrat initial sont payées par la société GUYENNE CENTRAL [Z], par abréviation GCB SAS depuis au minimum 2019.

provisionnelle : Qu'à cause des manquements de la société ADEX CONSEILS, elle est aujourd'hui contrainte de refaire au minimum deux bilans comptables (exercices 2024 et 2025), dont le coût est évalué

Par ailleurs, le vendeur était tenu de s'assurer, au titre des VEFA, que les acquéreurs disposeraient d'un délai minimal de deux mois avant les livraisons respectives pour leur permettre de réaliser leurs

La SARL DECO FLAMME LIVE PRODUCTION a déposé plainte, puis a mis en demeure la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE de l'indemniser de la somme totale de 13.944,29 €, correspondant aux deux chèques.

La société [U] [Z] sollicite l'indemnisation de prétendues dépenses anormales et notamment l'installation d'une nouvelle tête laser, à hauteur de 21 480,00 euros TTC.

74.973,29 euros doit lui être restitué par les demandeurs ; Que Monsieur [N] [K] et Madame [B] [M] épouse [K] n'ont pas porté à la connaissance du tribunal les ajustements nécessaires et tentent de minimiser

intérêts majorés jusqu'à parfait paiement, avec capitalisation annuelle des intérêts ; Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit ; Condamner Monsieur [I] [D] au paiement d'une indemnité