La société PREFILOC CAPITAL SASU expose que : La société ALTAIR SAS n'a pas respecté ses obligations contractuelles envers la société PREFILOC CAPITAL SASU et ce en dépit de multiples relances et d'une

et du délibéré : Président : Monsieur Loïc CUEFF Juges : Monsieur Patrice LE DU Monsieur Bruno PETREL Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Emmanuelle EVENO Débat à l'audience du 11/02/

Sur les conséquences des manquements d'[Localité 2] : Suivant l'article 1221 du Code civil, le créancier d'une obligation peut poursuivre son débiteur qui a imparfaitement exécuté cette obligation afin

liquidateur judiciaire de la société [D] [K](SARL) - [Adresse 1] REPRESENTANT (s) : Maître [W] [F] DEFENDEUR (s) : Monsieur [M] [H] [Adresse 2] [Localité 1] REPRESENTANT (s) : Maître Maria BONON DEBATS

Après vérification des indications portées à ce procès-verbal, le tribunal est régulièrement saisi.

Des pièces produites aux débats, le tribunal relève que : * à l'initiative de la nouvelle direction d'Orpéa, en place depuis début 2022, des plaintes ont été déposées auprès du procureur de la République

Sur l'exécution des obligations de chacune des parties : [J], pour le cas où le bon de commande lui revenait signé, avait pour obligation de réaliser (i) la mise en ligne pendant trois ans des informations

[T] [E] Ci-après « Le débiteur » A qui la chambre du conseil a été indiquée, Attendu que le débiteur n'a pas comparu en chambre du conseil, par devant : Président : M.ARNAUD FERON Juge : M.GILLES LECOMTE

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

n'est pas sérieusement contestable, [le juge des référés] peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ».

de la formation de Monsieur [O], libérant ainsi la société BATISTRUCTURE de son obligation.

ET OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, V u la requête du Commissaire à l'exécution du plan, et le rapport constatant l'inéxécution des obligations

En application de l'article 1231-1 du Code civil, le débiteur est condamné au paiement de dommages et intérêts à raison de l'inexécution de son obligation de prendre livraison ; le refus de réceptionner

légales de publicité comptable constitue un indice sérieux de difficultés de gestion ou d'irrégularité dans le fonctionnement social, Que les gérants de la SARL W LUXURY, ont indiqué, lors de l'audience

Elle verse aux débats 16 pièces.

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

et du délibéré : Président : Madame Tina PÉREZ Juges : Monsieur Olivier COLANGE Madame Peggy LERATE Greffier lors des débats : Monsieur Georges CLERC Débats : à l'audience publique du 17 novembre

de leur date ; il résulte de ce texte que le juge peut viser directement les conclusions des parties avec indication de leurs dates ; il en sera ainsi fait application : EXPOSÉ ET CONCLUSIONS DU DEMANDEUR

A compter du mois de février 2025, la société CABINET DU DOCTEUR [J] [A] a cessé de répondre à ses obligations contractuelles, sans régularisation par la suite, étant précisé que par courriel du 25 février

Les obligations légales, comme l'information ou le devoir de conseil, n'ont pas été justifiées par le créancier.