JUGEMENT Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 14 Janvier 2025 et délibérée le 6 décembre 2024 par : Président : M.

Statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Il s'ensuit que l'inexécution contractuelle est caractérisée.

Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. Fixe la date de cessation des paiements au 28/11/2024 qui correspond à la date de la première échéance impayée.

CPC) attachée à la décision et, s'il y a lieu, REJETER toute demande tendant à l'écarter.

Dit que ledit procès-verbal justifie de l'exécution contractuelle de la société AM HABITAT SAS. Par conséquent, le moyen d'inexécution contractuelle des défenderesses est infondé.

Le 6 mai 2024, la société [U] [B] SARL a saisi un commissaire de justice à l'effet de constater les malfaçons intervenues sur le chantier.

UNIVERS PAIE, pour sa défense soutient, Sur l'inexécution de l'obligation de réversibilité, Les courriers INITIAL des 7 juin et 5 juillet 2022 ne précisent jamais quels documents seraient manquants.

Décision contradictoire et en premier ressort.

Néanmoins, le commissaire à l'exécution du plan n'ayant pas reçu les fonds, le tribunal a mis sa décision en délibéré au 15/01/2026, afin de constater le règlement de l'échéance.

En cas d'inexécution, la partie victime peut demander réparation des conséquences.

Cette mise en demeure étant restée sans effet, la société [S], par acte de Maître [Z] [R], Commissaire de Justice associée à OLORON SAINTE-MARIE (64403) en date du 13 septembre 2023, a assigné Monsieur

de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement », et que « Le juge peut écarter l'inexécution provisoire de droit, en

de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. ».

Le 2 août 2024, la société EVIAA MARINE SAS fait établir par une Commissaire de justice un constat sur l'avancement et de l'étendue des travaux qu'elle avait exécutés.

Postérieurement à cette résiliation, la société [C] [K] SAS a continué d'afficher son appartenance au réseau [C] & [Q] pendant 3 mois comme en atteste le constat du commissaire de justice réalisé le 17

QUALIFICATION DU JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort.

Luc SOUBRILLARD Débats à l'audience publique du 27/03/2026 Faits et Procédure : Par exploit d'huissier de justice en date du 03/03/2026, la partie demanderesse : [X] EVENT a fait donner assignation

Statuant par décision contradictoire et en premier ressort.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.