Il encourt enfin également la nullité sur le fondement de l'article R. 312-2 du même code pour description erronée du matériel loué avec option d'achat. 2- Sur l'exception d'inexécution de la société

obligation ; / - poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; / - obtenir une réduction du prix ; / - provoquer la résolution du contrat ; / - demander réparation des conséquences de l'inexécution

sa propre obligation, poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation, obtenir une réduction du prix, provoquer la résolution du contrat ou encore demander réparation des conséquences de l'inexécution

Lorsque l'inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent. Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution.

Concernant la demande reconventionnelle de la société BG PROPRETE, elle se dit fondée à évoquer l'exception d'inexécution au sens de l'article 1219 du Code civil pour refuser le paiement des prestations

La société notifiait simultanément la suspension de l'exécution de ses prestations au titre de l'exception d'inexécution.

sur le fondement notamment des dispositions des articles 1101, 1104, 1194, 1217, 1224 et 1229 du code civil, et sous bénéfice de l'exécution provisoire de droit : A titre principal, * constater l'inexécution

en ne communiquant pas les relevés de compte et tous documents lui permettant de suivre ses opérations, après avoir supprimé l'accès à son service de gestion en ligne ; en ne l'informant pas de l'inexécution

La société YONA DESIGN soutient ne pas avoir réglé ces factures parce que les travaux ont été mal exécutés et invoque l'exception d'inexécution.

prononçait la résiliation du contrat le 10 septembre 2023 et ce, conformément aux dispositions contractuelles et notamment les articles 12.1 et 12.2 du contrat qui disposent : Article 12.1: "En cas d'inexécution

Attendu que l'inexécution du plan de redressement et l'état de cessation des paiements doivent être constatés, la résolution du plan de redressement prononcée et une procédure de liquidation judiciaire

fonctionnant aurait été installé, le terminal envoyé par la poste serait resté dans la boite reçue par la poste dans l'attente de l'intervention de PREFILOC CAPITAL SAS qui ne serait jamais intervenue, l'inexécution

code civil, la limitation de la réversibilité à la seule remise de la documentation existante constitue une violation caractérisée du devoir de conseil d'UNIVERS PAIE ; Sur les conséquences de l'inexécution

à la mise en liquidation judiciaire de la SAS FLUEED exerçant pour la SAS BURO PREMIUM DEBOUTER la SAS LEASECOM de sa demande en paiement au motif de la caducité contractuelle et de l'exception d'inexécution

de 119 442 € et à Best'Hétique la somme de 114 758 € ; Les demandeurs soutiennent que l'absence d'exécution de bonne foi du protocole sous conditions suspensives et l'absence d'exécution et/ou d'inexécution

SUR CE, ATTENDU QUE, Sur la demande de condamnation à paiement au titre de l'inexécution contractuelle : A l'appui de sa demande de condamnation au paiement de la somme de 10.000 € à l'encontre de la

Sur Quoi, le TRIBUNAL 1 – sur l'inexécution fautive : L'article 1103 du Code Civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

ENGIE et ENEDIS est engagée, Condamner in solidum les sociétés ENGIE et ENEDIS à payer à la société NOOR DISTRIBUTION & SERVICES une somme de 27 019,09€ en réparation des préjudices subis suite à l'inexécution