Dans le cadre d'une enquête pénale, la SASU BTG BAT a été mise en examen et placée sous contrôle judiciaire par ordonnance du 19 février 2021.

* La somme de 1.197,69 € (15%*7.984,60) au titre de la clause pénale stipulée à l'article VI des Conditions générales.

la dette de la société [S] a été réduite à 7.212,15 € décomposée comme suit : * 24 loyers mensuels impayés + frais (21,60 €/loyer impayé) = 3.726,00 € * 19 loyers mensuels = 2.539,35 € * clause pénale

est prescrite depuis le 19 juin 2013, soit 5 ans après l'entrée en vigueur - le 19 juin 2008 - de la loi du 17 juin 2008 ; que les moyens invoqués par Monsieur [J] relatifs à la prescription sont infondée

la société LLOYD'S INSURANCE COMPANY, A titre subsidiaire, Juger que la société ALLIANZ représentée par son agent général d'assurance, la société IMBERT ET [E], a commis une faute en s'abstenant d'informer

Ensuite, la clause pénale de 10% qu'elle applique ne se justifie pas.

règlement dans ce délai de huit jours, le contrat serait résilié de plein droit pour défaut de paiement et que les loyers échus et à échoir deviendraient exigibles de plein droit, outre une clause pénale

le renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour une nouvelle période de six mois, en application du deuxième alinéa de l'article L. 631-7 tout en alertant Madame [B] sur les risques pénaux

EUROPE SANITAIRE CHAUFFAGE, dans le cadre de son activité de gestion d'une école de natation estivale, pour un montant de 636,90 euros ; Attendu qu'un employé de la Société EUROPE SANITAIRE CHAUFFAGE a informé

SUR CE Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus, la situation active et passive de la SARL

SUR CE Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus, la situation active et passive de la SAS

qu'elle pourrait avoir à payer à GRENKE doit être remboursée par 2CF NET, cette dernière ayant commis des fautes ; A titre subsidiaire, l'indemnité de résiliation réclamée par GRENKE est une clause pénale

Le tribunal considère qu'il s'agit là d'une clause pénale, dont l'effet est à la fois indemnitaire et comminatoire.

En effet, elle considère que la société [M] [E] a régularisé en parfaite connaissance de cause un document d'information précontractuel, le contrat constitué par les conditions particulières de location

Elle a été plaidée à l'audience du 26 mars 2026 et mise en délibéré au 16 avril 2026 par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été informées.

CO ont, par conclusions d'incident, demandé au tribunal de céans de surseoir à statuer jusqu'à ce qu'une décision soit rendue par le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion sur la plainte pénale

Il a par ailleurs, sur information du débiteur lui-même lors de la précédente audience, constaté la création de dettes nouvelles depuis l'adoption du plan.

qu'une information importante ou encore déterminante ait été sciemment celée par une partie à l'autre partie, chacune des parties s'estimant suffisamment informée et éclairée pour contracter en conséquence

Sur l'information annuelle de la caution M.

Sur la clause pénale La société Manpower demande au tribunal de condamner la société Hafele à lui verser la somme de 698,80 euros au titre de la clause pénale incluse dans ses conditions générales de