En conséquence, les Parties renoncent définitivement et irrévocablement à toute demande, réclamation, instance, recours ou action, l'une à l'encontre de l'autre pour des faits se rapportant aux désaccords

[R] [E] intervenait en des qualités différentes aux sein des deux instances, le recours formé par celui-ci dans le cadre de l'instance 2024002441 l'ayant été à titre personnel et non ès-qualité de dirigeant

Le tribunal condamnera les parties à partager les dépens de l'instance.

Après diverses démarches demeurées vaines pour faire rétablir les accès ou, à défaut, obtenir le remboursement des sommes versées, la société [E] [F] a introduit la présente instance.

Les parties ont procédé à une cession distincte concernant le stock de marchandises, pour laquelle il a été convenu qu'un inventaire contradictoire serait réalisé, qui conduirait à l'émission d'une facture

CONDAMNER la SCCV LANDY et la SA CAPELLI à payer chacune à la SOCIETE GENERALE la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du CPC, outre les entiers dépens de l'instance.

engagements ; CONDAMNER la SARL INSTITUT PRIVE [Adresse 6] à payer à Madame [Q] [D] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens de l'instance

fautive ; CONDAMNER Monsieur [S] [R] à payer à la SCI MONTGRAND 4 la somme de 15 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER Monsieur [S] [R] aux entiers dépens de l'instance

partir des éléments issus de ce nouveau tri, un tri supplémentaire ayant pour but de supprimer les doublons, chaque pièce issue des nouvelles opérations de tri étant identifiée par une numérotation distincte

« Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire. » Il y a lieu

* avoir utilisé la trésorerie de la société sans justication et avoir procédé ainsi à un détournement d'actif, au profit, notamment, d'une personne morale distincte, la société civile immobilière IMMO

Deux questions distinctes : la révocation et la levée de la clause de non concurrence ne peuvent faire l'objet d'une seule résolution.

deviendra immédiatement exigible ; Attendu que les sommes retenues s'imputeront par priorité sur le capital ; Sur l'article 700 du code de procédure civile Attendu que Monsieur [L] succombe à l'instance

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 24 mars 2026 N• de RG : 2024F02327 N• MINUTE : 2026F00997 7ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S

[E] le 14 mai 2023, qui les a sollicités dans le cadre de la présente instance et qui n'en a jamais été destinataire.

SYSTEM a contracté entre septembre et décembre 2021, trois emprunts professionnels auprès de la banque Société Générale, pour un montant cumulé de 100 000 euros, répartis sur trois lignes de crédit distinctes

euros (760 euros) au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ; * CONDAMNER PANACEA PHARMA à verser à EUROS AGENCY la somme de trois mille euros (3.000 euros) au titre du préjudice distinct

L'installation des fenêtres initialement prévue entre les mois de septembre et octobre 2023 a été reportée dans un premier temps en janvier 2024.