Monsieur [H] sera condamné au paiement de la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l'instance qui comprendront notamment le coût du commandement

Vu l'assignation introductive d'instance, Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

La réponse de la société [E] [F] est la suivante : « comme a du vous le dire votre commercial, précédemment, nous serions pour l'instant sur une estimation de mi-août pour la livraison de ce moteur ».

Sur la demande de dommages et intérêts : Monsieur [R] [Q] sollicite du tribunal la condamnation de Monsieur [D] [W] à lui payer la somme de 500 € à titre de dommages et intérêts, Pour autant, Monsieur

, malfaçons, non conformités ou inachèvement pouvant affecter l'Installation et les dommages matériels et immatériels en résultant ; Rechercher et indiquer la ou les causes d'apparition des désordres et

SUR CE LE TRIBUNAL, Sur le désistement d'instance à l'égard de la SARL [Adresse 3] : La BANQUE POPULAIRE MÉDITERRANÉE sollicite qu'il lui soit donné acte de son désistement d'instance à l'encontre de

et intérêts ; La SARL ATM CAREGHI n'a pas conclu faute de comparaitre, le commissaire de justice chargé de délivrer l'acte introductif d'instance a précisé que si le nom du destinataire figurait sur

SUR LE DEVOIR D'INFORMATION DES PASSAGERS Attendu que le demandeur a initié la présente instance :'il était donc au courant de ses droits, et sera donc débouté de ce chef.

SUR LE DEVOIR D'INFORMATION DES PASSAGERS Attendu que le demandeur a initié la présente instance :'il était donc au courant de ses droits, et sera donc débouté de ce chef.

SUR LE DEVOIR D'INFORMATION DES PASSAGERS Attendu que le demandeur a initié la présente instance :'il était donc au courant de ses droits, et sera donc débouté de ce chef.

SUR LE DEVOIR D'INFORMATION DES PASSAGERS Attendu que le demandeur a initié la présente instance :'il était donc au courant de ses droits, et sera donc débouté de ce chef.

SUR LE DEVOIR D'INFORMATION DES PASSAGERS Attendu que le demandeur a initié la présente instance :'il était donc au courant de ses droits, et sera donc débouté de ce chef.

[A] demande en outre des dommages et intérêts compensatoires.

Dès la signature de cet accord, la société BCS France a accepté sans réserve le désistement d'instance et d'action du demandeur.

La livraison et installation des machines a eu lieu le 18 août 2022 soit la semaine 33 et elles ont été installées et mises en service le 25 août 2022 soit la semaine 34.

notre intervention.Vous devez nous indiquer avant toute réparation le lieu où nous pouvons vous constater les dommages… » Par ailleurs il est précisé que « les dommages ou pertes sont évalués à l'amiable

En tout état de cause, une demande de dommages et intérêts excède la compétence du juge des référés, juge de l'évidence.

De plus, le refus de livraison, a pour effet de paralyser la chaine de production de la société demanderesse et de créer un dommage et un trouble au sens de l'article 873 du code civil, lequel stipule