C'est pour ces motifs que, par assignation introductive d'instance en date du 14 mars 2025, signifiée à personne présente, à laquelle il conviendra de se reporter, la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS nous

De la même manière, lors de notre audience, nous avons demandé à [M] le fondement contractuel de la clause pénale facturée 4 787,86 € à Assistance Gaillard 55, ce qu'elle n'a pas été dans la capacité de

du 08 juillet 2024 ; * 1.708.47 Euros TTC au titre des frais d'impayé, outre les intérêts de droit à compter de la mise en demeure du 08 juillet 2024 ; * 1.964,74 Euros TTC au titre de la clause pénale

délai de 8 jours, rappelant qu'à défaut de règlement dans ce délai, le contrat serait résilié de plein droit et que les loyers échus et à échoir deviendraient exigibles de plein droit, outre une clause pénale

et bien fondée l'intervention forcée de la SCP [B] prise en la personne de Maître [N] [B] ès qualité de liquidateur de la société SAS LS AND CO; * ORDONNER la jonction de la présente procédure à l'instance

Attendu que XFS demande une majoration de 10% de l'indemnité de résiliation au titre de l'article RES02 ; qu'il s'agit d'une clause pénale, soulevée par le juge lors des débats ; que M.S DRIVER disait

VEHICOM les sommes de : * 1 200 € au titre de l'exécution du contrat, avec taux d'intérêt à compter du 10 novembre 2020, * 40 € au titre des frais de recouvrement, * 180 € au titre de la clause pénale

: la SAS T&M Trans Express, N° Siren 887696995, dont le siège social est au 4 rue le Joindre 57050 METZ Partie défenderesse : non comparante Pour les motifs énoncés par assignation introductive d'instance

La société VOLAILLES CLUGNET à payer à la société LEASECOM la somme totale de 10.046,40 €, majorée des intérêts de retard au taux légal à compter de la date de délivrance de l'exploit introductif d'instance

Par jugement du 15 avril 2022, ce tribunal a ordonné un sursis à statuer compte tenu de l'instance pendante devant les juridictions pénales espagnoles, pour établissement de faux documents commerciaux,

société O LISBOA à payer à la société FUTUR DIGITAL la somme de 1 500 € TTC en application de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamner la société O LISBOA en tous les dépens de la présente instance

et non une clause de dédit ; cette clause pénale ne sera soumise ni à TVA, ni à intérêt de retard au taux légal.

et non une clause de dédit ; cette clause pénale ne sera soumise ni à TVA, ni à intérêt de retard au taux légal.

et non une clause de dédit ; cette clause pénale ne sera soumise ni à TVA, ni à intérêt de retard au taux légal.

et non une clause de dédit ; cette clause pénale ne sera soumise ni à TVA, ni à intérêt de retard au taux légal.

n° 2240710195 du 04.07.2024, n° 2240710196 du 04.07.2024, n° 2240920021 du 19.09.2024, n° 2240910772 du 20.09.2024 * 40, 00 € au titre des frais de recouvrement, * 909,27 € au titre de la clause pénale

Nous condamnerons le défendeur qui succombe aux entiers dépens de l'instance.

Sur la clause pénale Nous laisserons le soin au juge du fond, éventuellement saisi, d'apprécier si la clause pénale présente un caractère excessif ou non et en conséquence, nous dirons n'y avoir lieu