Qu'à date, seuls deux candidats ont sollicité un accès à la data room et seul un candidat a fait une offre de reprise apparaissant totalement insuffisante au regard des dispositions de l'article L.642-

Les opérations de clôture ont établi que l'insuffisance d'actif s'élevait à la somme de 360 715,60 €, montant figurant au rapport du juge commissaire du 20 septembre 2024.

DU TREIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ N° Audience publique du 13/10/2025 Références : 2025F228 /, [Immatriculation 1] JUGEMENT PRONONCANT UNE MESURE DE FAILLITE PERSONNELLE ET CONDAMNATION INSUFFISANCE

Elle a d'ailleurs joint des tableaux d'avancement des travaux en complément de ses factures, reconnaissant ainsi l'avancement insuffisant du chantier pour justifier le paiement intégral de ses factures

Madame [I] [A] aux fins de voir prononcer à leur égard une mesure de faillite personnelle pour une durée de dix années, de condamner solidairement Monsieur [H] [F] et Madame [I] [A] à supporter l'insuffisance

auprès de la BANQUE CIC font apparaître, depuis le mois de janvier 2023, de manière récurrente, des soldes négatifs ainsi que de nombreux frais bancaires pour prélèvements impayés et pour provisions insuffisantes

Par jugement en date du 17 septembre 2021, le tribunal de céans a prononcé la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

que le Ministère Public a indiqué ne pas s'opposer à la requête du Commissaire à l'Exécution du plan, Attendu que le Juge Commissaire, dans son rapport écrit s'est dit favorable à la clôture pour insuffisance

(ACTION TECHNIQUE COMMERCIALE INDUSTRIELLE); Vu la requête en date du 03/05/2024, présentée par la SCP, [N] avocats à MONTPELLIER pour le compte de Monsieur, [U], [F], tendant à la clôture pour insuffisance

Par jugement en date du 7 Janvier 2025, ce même tribunal a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif de cette procédure.

Par jugement en date du 10 Décembre 2024, ce même tribunal a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif de cette procédure.

Par jugement en date du 7 Janvier 2025, ce même tribunal a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif de cette procédure.

d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les

Elles ne démontrent pas davantage, faute d'un contrat détaillé des prestations à effectuer, que le nombre de rondes était insuffisant, ni que ces dernières étaient effectuées hors du circuit prévu.

renseignements sur la situation financière, économique et sociale de Monsieur [A] [W], qui ont permis de déterminer un passif exigible de 70.798,41 euros, l'absence d'actif disponible, donc une insuffisance

d'actif est subordonnée aux conditions suivantes : * Le caractère certain de l'insuffisance d'actif, * L'existence d'une faute de gestion prouvée du dirigeant, * Ainsi qu'une relation causale avec

N] [I], Le représentant légal de l'entreprise dûment convoqué, Attendu qu'il résulte dudit rapport que la poursuite des opérations de la liquidation judiciaire est rendue impossible par suite d'insuffisance

V] [J], Le représentant légal de l'entreprise dûment convoqué, Attendu qu'il résulte dudit rapport que la poursuite des opérations de la liquidation judiciaire est rendue impossible par suite d'insuffisance