ou intérêts de retard, pour une durée de 84 mois.

Le tribunal dira que les pénalités et/ou intérêts ne seront pas imputés pour les mois de février et mars 2023 et que seuls les intérêts au taux légal seront applicables jusqu'à déchéance du terme.

Le 19 mars 2020, CMF a conclu avec ITE une convention de financement par cessions de créances professionnelles.

, l'ouverture du rétablissement professionnel ne pourra avoir lieu que si l'entrepreneur individuel est d'accord.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU SEPT MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F169 Numéro de Procédure collective : 2026RJ111 Jugement PC ouverture d'un redressement

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU VINGT-QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F423 Numéro de Procédure collective : 2026RJ114 Jugement PC ouverture d'un

au titre du préjudice financier subi par la SARL [Z] ; JUGER que la somme allouée à la SARL [Z] sera assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de signification du jugement à intervenir

En garantie de ce prêt, la banque a reçu le même jour, le cautionnement solidaire de Monsieur, [F], [A], dans la limite de 72.000,00 €, couvrant le principal, les intérêts et le cas échéant les pénalités

[R], [Q] pour une durée de 10 ans ; Attendu qu'après examen du dossier et audition des parties, il apparaît que Monsieur, [R], [Q] s'est sciemment abstenu de demander l'ouverture d'une procédure collective

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 21/05/2026 Numéro de rôle général : 2026F730 Numéro de Procédure collective : 2026RJ279 Jugement d'ouverture de redressement judiciaire

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 21/05/2026 Numéro de rôle général : 2026F726 Numéro de Procédure collective : 2026RJ275 Jugement d'ouverture de redressement judiciaire

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 21/05/2026 Numéro de rôle général : 2026F727 Numéro de Procédure collective : 2026RJ265 Jugement d'ouverture de redressement judiciaire

Sur l'usage de biens ou du crédit de la personne morale à des fins contraires à l'intérêt de celle-ci ou à des fins personnelles (article L.653-4, 3° du Code de Commerce).

à payer à la société GRAINES DE COURGES DU POITOU la somme de 570 385 euros HT au titre de sa garantie, avec intérêt au taux légal à compter du 22 décembre 2023 ; * Ordonner la capitalisation des intérêts

n°10000089253 d'un montant de 30.000,00 € ayant pour objet le financement de matériel de développement à usage professionnel, au taux d'intérêt annuel de 3,50 %, remboursable sur une durée de 64 mois

les pénalités ou intérêts de retard et ce, pour une durée de 66 mois.

] Activité : la prise de participations financières dans tous groupements, sociétés ou entreprises, créés ou à créer et ce par tous moyens, la gestion de ses participations financières et de tous intérêts

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 06/05/2026 Numéro de rôle général : 2026F443 Numéro de Procédure collective : 2026RJ232 Jugement de résolution du plan et ouverture

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

COPIE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES 22/01/2025 JUGEMENT DU VINGT-DEUX JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle: 2024F1729Numéro de Procédure Collective: 2025RJ30Numéro Parquet: 25 / 29 / 0030 SARL