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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a865d2cdc6046d47815e9a
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Monsieur [L] soutient : Que devant l'urgence de la situation, il était impossible d'établir en préambule un devis d'intervention ; qu'il est inimaginable de croire qu'une intervention en urgence avec
Source officielleChambre 2-2
69d84725cdc6046d47b4dd2e
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Rappelle que, en application de l'article L.722-5 du code de la consommation, la suspension et l'interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur emportent interdiction
Source officielleChambre 2-4
6a0f08efcdc6046d4770d0e5
15 avril 2026
15 avril 2026
Rappelle que, en application de l'article L.722-5 du code de la consommation, la suspension et l'interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur emportent interdiction
Source officielleAudience publique de vacation
6a0f156ecdc6046d47723b0c
29 avril 2026
29 avril 2026
Rappelle que, en application de l'article L.722-5 du code de la consommation, la suspension et l'interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur emportent interdiction
Source officielleAUDIENCE PUBLIQUE : PROCEDURES COLLECTIVES
69a3384ccdc6046d4711a95a
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Sur l'interdiction de gérer : Si la faillite personnelle n'est pas prononcée le tribunal, au visa de l'article 653-8 il conviendra de prononcer l'interdiction de gérer pour 10 ans.
Source officielleDELIBERE REFERE
69a36cd6cdc6046d47155bfb
7 avril 2025
7 avril 2025
RECEVOIR la société [Localité 1] en ses demandes, RECEVOIR l'intervention volontaire de la société COFACE, CONDAMNER la société [X] à payer à la société [Localité 1] la somme de 24 813,10 euros, outre
Source officielleROLE DES DELIBERES DE PROCEDURES COLLECTIVES
69dae161cdc6046d47ee91cb
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Sur la demande d'interdiction de gérer : L'article L. 653-3 du code de commerce dispose.
Source officielleSALON D'HONNEUR
69a4500ecdc6046d47269f04
20 janvier 2026
20 janvier 2026
[D] sur ladite facture ; que par mail du 18 mars 2025, des modifications sur plusieurs interventions mentionnées sur la facture on été sollicitées puisqu'elles n'étaient pas justifiées (aucune demande
Source officielleLUNDI
69c2d4c9cdc6046d47cbed92
5 janvier 2026
5 janvier 2026
de voisinage» , Vu l'article L. 131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées au débat, DÉCLARER la société MEBACOM recevable en sa demande d'intervention
Source officielleREFERES EN DELIBERE
69db3209cdc6046d47f41719
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Pour la réalisation du lot réfection et revêtement de façade, la société LESUEUR BATIMENT a chiffré son intervention à la somme de 41.139 € TTC.
Source officiellechambre 1-9
69cff638cdc6046d47010709
24 janvier 2025
24 janvier 2025
SUR CE, In limine litis, Sur l'intervention de GEROS AZUR aux côtés des défenderesses Les articles 329 et 330 du CPC disposent que « l'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be8aefcdc6046d476f9278
7 juillet 2025
7 juillet 2025
La jurisprudence établit une présomption de faute du garagiste si des problèmes persistent après son intervention.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69f9c71dcdc6046d47a6ee17
29 avril 2026
29 avril 2026
de ce Tribunal en date du 6 septembre 2024, puis en état de liquidation judiciaire par jugement de ce Tribunal en date du 18 octobre 2024, une mesure de faillite personnelle emportant une mesure d'interdiction
Source officielleTrib. de Commerce
69c9f1c8cdc6046d4777bdac
23 octobre 2025
23 octobre 2025
liquidation judiciaire de la société SUD RENOVATION 69, a été assigné à comparaître Monsieur, [N], [R] pour l'entendre en ses explications sur les faits pouvant conduire le Tribunal à prononcer une interdiction
Source officielleTrib. de Commerce
69c9fedecdc6046d477900e5
23 octobre 2025
23 octobre 2025
concernant la liquidation judiciaire de la société BSAUTO, a été assigné à comparaître Monsieur, [A], [Z] pour l'entendre en ses explications sur les faits pouvant conduire le Tribunal à prononcer une interdiction
Source officielleTrib. de Commerce
69ae7d0ecdc6046d470373e5
2 juillet 2025
2 juillet 2025
[Y] [X] du monde des affaires par une mesure d'interdiction de gérer qui sera fixée à 12 ans. L'exécution provisoire a été demandée ; En raison de la nécessité d'écarter durablement M.
Source officielleTrib. de Commerce
69f7e866cdc6046d4780ca32
13 avril 2026
13 avril 2026
autre qu'alimentaire, y compris les découverts mentionnés aux 10° et 11° de l'article L. 311-1, née antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, de désintéresser les cautions qui acquitteraient
Source officielle1ère chambre
69fdcbbbcdc6046d4709744a
6 mai 2026
6 mai 2026
En conséquence, nous ordonnerons la réouverture des débats afin de permettre une intervention volontaire, le cas échéant, à défaut, une intervention forcée ou un désistement si les parties abandonnent
Source officielleCHANGEMENT JC PAR ORDONNANCE PRESIDENTIELLE
69a63cebcdc6046d474f0906
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Commerce, ATTENDU que Monsieur [Z] [K] a cessé ses fonctions de Juge Commissaire le 31 DECEMBRE 2025, Qu'il convient de procéder au remplacement du Juge Commissaire Suppléant de la procédure de INTERVENTION
Source officielleTrib. de Commerce
69c0fef8cdc6046d47a0d957
22 janvier 2026
22 janvier 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY JUGEMENT DU VINGT-DEUX JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX N° de Rôle : 2025F68 N° de PC : [Immatriculation 1] JUGEMENT D'INTERDICTION DE GERER DEMANDEURS : Monsieur le procureur
Source officiellePage 14 sur 138