Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 4 Copie à l'expert Copie B10 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-11 JUGEMENT PRONONCE

Sur ce, nous, juge des référés, Sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, la société LES 2J sollicite du juge des référés qu'il désigne un expert judiciaire avec notamment pour mission

Au vu d'un rapport technique amiable établi par la société RAVEAU EXPERTISE, la société JP OPTIC MONTMORILLON a engagé une procédure de référé aux fins d'expertise judiciaire par exploit du 19 novembre

Le 12 octobre 2021, l'expert de la société [U] DU PILAT a sollicité des pièces complémentaires. Le 13 mai 2022, la société [U] DU PILAT a transmis un argumentaire technique et des justificatifs.

Disons qu'en cas de refus ou d'empêchement, l'expert pourra être remplacé par décision du juge l'ayant commis ou par décision du juge chargé du contrôle des expertises, Disons que l'expert accomplira

EN TOUT ETAT DE CAUSE DONNER ACTE à la société NZ COURTAGE de ses protestations et réserves d'usage quant à la mesure d'expertise sollicitée.

ATTENDU que les parties sont d'accord pour une expertise judiciaire à la charge de Monsieur [N] [V]. ATTENDU que la désignation d'un expert s'impose.

Ils reprochent en outre à VOLVO un défaut de coopération lors des opérations d'expertise, en raison de la non-communication de documents techniques sollicités par l'expert.

Greffier lors des débats: Maître Lucile GUERRIN POUWELS Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal, Signé par Monsieur Paul LAMMIN, Président, et par Maître Lucile

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour.

payer à la SAS AZUR POSE SERVICE une provision qui ne saurait être inférieure à 42 000,00 euros correspondant au solde dû pour les factures 922, 923, 924 et 925 ; A titre subsidiaire, DESIGNER tel expert

RENDU, PRONONCE et SIGNE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES : Juge chargé d'instruire l'affaire : M.

: Mme Nathalie HUBERT * JUGE : M.

Les opérations de l'expert technique [E] sont opposables par nature à tous les assureurs et locateurs intéressés.

Attendu que l'expertise judicaire est toujours en cours, sous l'égide de l'expert judiciaire Mr [I], et, que NIO demande à ce que l'instance soit suspendue jusqu'au dépôt du rapport d'expertise, ce qui

Le Tribunal composé, lors des débats et du délibéré du 10 février 2025, de Madame Marie-Christine BACHELERIE, Président de chambre, de Monsieur Roland GIBERT, Juge, et de Madame Marie CHATEAU, Juge, Assistés

d'obtenir une extension de la mission expertale.

judiciaire, ORDONNE une expertise et NOMME à cet effet : Monsieur [V] [N] Expert judiciaire près la Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 4] avec pour mission de : * Convoquer et entendre les parties

seront suivies par le juge chargé du contrôle des expertises de ce tribunal ; * Impartissons à l'expert, pour le dépôt du rapport d'expertise, un délai de 6 mois à compter de l'avertissement qui lui

), concluant quant à lui à la réparabilité technique du véhicule ; ATTENDU QUE les expertises contradictoires donnent lieu à des conclusions divergentes sur l'état du véhicule ; ATTENDU QUE l'article