Un litige est alors survenu entre les parties, qui ne parviennent pas à trouver de méthode de travail commune.

Enfin, l'article 145 du Code de Procédure Civile complète : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige

) : Cabinet Vincent NICOLAS Président : Greffier : Monsieur Etienne LE DU Monsieur Yann CHAUFFOUR, commis greffier Débats à l'audience du 07/05/2025 LES FAITS La société [Localité 1] a acquis, au terme

La liquidation judiciaire de la SARL [C] FLOWER ayant été prononcée le 03 mai 2022 et la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR ayant prononcé la déchéance du terme, cette dernière

PERIODE D'OBSERVATION ARRET DU PLAN DE REDRESSEMENT N° de PC : 2024J00851 LES FAITS ET LA PROCEDURE : La société TELECOMMANDE EXPRESS a été constituée sous la forme d'une société à responsabilité limitée

LES PRETENTIONS : Aux termes de son assignation et de ses conclusions régulièrement reprises à l'audience, la SAS [R]-[K] demande au tribunal de : rejeter l'exception d'incompétence soulevée par M.

A la barre, la société YLV CONSEIL indique que la demande de sursis est irrecevable car elle n'a pas été soulevée in limine litis et qu'il n'y a pas d'action au fond engagée, aucun projet d'assignation

Juges : Isabelle FERRANDO Jean-Pierre SOUCHON Greffier lors des débats : Arnaud GASQUE Débats à l'audience publique du 16/03/2026 Dépens de greffe liquidés à la somme de 69,99 euros TTC Exposé du litige

Au moment de la signature de l'acte de caution, il s'engageait dans la limite de la somme de 168 000 euros. Monsieur [G] [O] ne fait aucune démonstration et procède par voie d'affirmation.

Aux termes du même acte, M. [O] [T], ci-après « M.

la plus élevée étant retenue, et, en cas de faute lourde ou inexcusable, de 38 DTS par kilo, ou 300 000 € par envoi, la limite la plus élevée étant retenue, ce qui, selon elles, est le cas en l'espèce

Par cet acte elle demande de : * Déclarer recevable et bien-fondée VDP à appeler en intervention forcée COMING SOON dans le cadre du litige pendant devant le tribunal de commerce de Paris et l'opposant

L'affaire a donc été réinscrite à l'audience du 12 Février 2025 puis après plusieurs renvois successifs a été retenue à celle du 5 Mai suivant pour comparution et audition contradictoire des parties au litige

litis, * Juger que le Tribunal de Commerce de COMPIEGNE est compétent pour trancher le litige, Sur le fond, * Condamner Monsieur [O] [U], sous astreinte définitive de la somme de 10 000 € pour toute

La société FPLS complète ses demandes initiales et sollicite en sus du Tribunal de : …/… In limine litis Déclarer le Tribunal de commerce de RENNES compétent pour connaitre du présent litige ; …/… Sur

Aux termes de l'article 1544 du code de procédure civile, le juge n'homologue l'accord des parties que si son objet est licite et s'il ne contrevient pas à l'ordre public.

conformément à l'article 10.1 du contrat, les sociétés EXPEDITORS sont tenues d'une obligation de résultat et doivent indemniser solidairement SANOFI et ses affiliées de toute dommage ou perte, la limite

MOTIFS Aux termes de l'article 145 du Code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige

ont été résiliés 8 jours après la mise en demeure restée vaine, Juger que le tribunal de commerce de Bordeaux est territorialement compétent pour connaître de ce litige, Débouter la société MOOD [Z]

C'est ainsi qu'est né le présent litige.