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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69b58c64cdc6046d47a817aa
5 janvier 2026
au Ministère Public.
Chambre 1 : Procédures collectives
69c3b03ccdc6046d47e12935
14 avril 2025
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience et a été entendu en ses réquisitions.
Chambre Procédures Collectives 2
69e5b5b6cdc6046d47dd0c15
9 avril 2025
PAR CES MOTIFS Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du Code de Commerce, Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience, Entendu le Ministère Public en ses
Chambre Procédures Collectives 1
69e5cb80cdc6046d47de8cd4
2 juillet 2025
69c3c443cdc6046d47e4bffb
26 janvier 2026
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience.
Trib. de Commerce
69a79d23cdc6046d476e8474
PAR CES MOTIFS Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en en premier ressort, Le ministère public avisé, CONSTATE l'état de cessation
Nouveaux dossiers de Déclaration de Cessation des Paiements (Chambre du Conseil)
69e77109cdc6046d470327dd
19 janvier 2026
Commis-Greffier : Madame Cécile CHABERT Ministère Public : Absent avisé Mis en délibéré le : 19/01/2026 AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Pascal BAILLY Président, Monsieur Laurent CAMU, Monsieur
69f325e3cdc6046d4711e7bb
27 avril 2026
liquidation judiciaire simplifiée, Magistrats présents lors des débats : Monsieur Philippe BOUCLY, Président, Monsieur Benoit TAISNE, Monsieur Etienne ROUSSEL, Juges.
69e0bcd7cdc6046d47703f97
13 avril 2026
légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins de Monsieur le greffier de ce tribunal, Madame le procureur de la République a
69e0b96acdc6046d476ff7d1
, le nom du représentant des salariés désigné et que soit régularisée la liste des créanciers par l'entreprise, ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l'exécution provisoire
69f3255acdc6046d4711dc70
69c88e6bcdc6046d475ae8d1
69c88ea8cdc6046d475aecd2
69b55e7bcdc6046d47a527e6
6 octobre 2025
des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du code de commerce, et communiquer le procès-verbal d'élection au greffe, COMMET en qualité de commissaire-priseur : SELARL
69c88f21cdc6046d475af4d0
69c88f5ccdc6046d475af901
Procédures collectives
69e717d9cdc6046d47fb3f72
7 avril 2025
Commis-Greffier : Madame Cécile CHABERT Ministère Public : Monsieur Hugues de Phily Procureur de la République près le Tribunal judiciaire d'Auxerre Mis en délibéré le : 07/04/2025 AINSI JUGE APRES DELIBERE
69b56869cdc6046d47a5cb20
13 octobre 2025
L'instance a été appelée à l'audience publique du 13/10/2025 à 8 heures 30 et renvoyée en chambre du conseil à 9 heures.
DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69bacde5cdc6046d4719ab15
22 janvier 2026
Le Ministère Public, représenté par M. CLEMENT, vice-procureur. Après quoi lesdits magistrats en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision.
69b50abdcdc6046d479f807e
20 janvier 2025
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