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423 résultats pour « magistrat ayant connu de l'affaire en qualité de représentant du ministère public »

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IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b58c64cdc6046d47a817aa

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

au Ministère Public.

Source officielle
TCOM

Chambre 1 : Procédures collectives

69c3b03ccdc6046d47e12935

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience et a été entendu en ses réquisitions.

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 2

69e5b5b6cdc6046d47dd0c15

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

PAR CES MOTIFS Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du Code de Commerce, Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience, Entendu le Ministère Public en ses

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

69e5cb80cdc6046d47de8cd4

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

PAR CES MOTIFS Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du Code de Commerce, Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience, Entendu le Ministère Public en ses

Source officielle
TCOM

Chambre 1 : Procédures collectives

69c3c443cdc6046d47e4bffb

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a79d23cdc6046d476e8474

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

PAR CES MOTIFS Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en en premier ressort, Le ministère public avisé, CONSTATE l'état de cessation

Source officielle
TCOM

Nouveaux dossiers de Déclaration de Cessation des Paiements (Chambre du Conseil)

69e77109cdc6046d470327dd

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Commis-Greffier : Madame Cécile CHABERT Ministère Public : Absent avisé Mis en délibéré le : 19/01/2026 AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Pascal BAILLY Président, Monsieur Laurent CAMU, Monsieur

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69f325e3cdc6046d4711e7bb

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

liquidation judiciaire simplifiée, Magistrats présents lors des débats : Monsieur Philippe BOUCLY, Président, Monsieur Benoit TAISNE, Monsieur Etienne ROUSSEL, Juges.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e0bcd7cdc6046d47703f97

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins de Monsieur le greffier de ce tribunal, Madame le procureur de la République a

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e0b96acdc6046d476ff7d1

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

, le nom du représentant des salariés désigné et que soit régularisée la liste des créanciers par l'entreprise, ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l'exécution provisoire

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69f3255acdc6046d4711dc70

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

, le nom du représentant des salariés désigné et que soit régularisée la liste des créanciers par l'entreprise, ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l'exécution provisoire

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c88e6bcdc6046d475ae8d1

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

, le nom du représentant des salariés désigné et que soit régularisée la liste des créanciers par l'entreprise, ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l'exécution provisoire

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c88ea8cdc6046d475aecd2

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

, le nom du représentant des salariés désigné et que soit régularisée la liste des créanciers par l'entreprise, ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l'exécution provisoire

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b55e7bcdc6046d47a527e6

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du code de commerce, et communiquer le procès-verbal d'élection au greffe, COMMET en qualité de commissaire-priseur : SELARL

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c88f21cdc6046d475af4d0

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du code de commerce, et communiquer le procès-verbal d'élection au greffe, COMMET en qualité de commissaire-priseur : SELARL

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c88f5ccdc6046d475af901

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du code de commerce, et communiquer le procès-verbal d'élection au greffe, COMMET en qualité de commissaire-priseur : SELARL

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69e717d9cdc6046d47fb3f72

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Commis-Greffier : Madame Cécile CHABERT Ministère Public : Monsieur Hugues de Phily Procureur de la République près le Tribunal judiciaire d'Auxerre Mis en délibéré le : 07/04/2025 AINSI JUGE APRES DELIBERE

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b56869cdc6046d47a5cb20

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

L'instance a été appelée à l'audience publique du 13/10/2025 à 8 heures 30 et renvoyée en chambre du conseil à 9 heures.

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69bacde5cdc6046d4719ab15

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Le Ministère Public, représenté par M. CLEMENT, vice-procureur. Après quoi lesdits magistrats en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b50abdcdc6046d479f807e

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins de Monsieur le greffier de ce tribunal, Madame le procureur de la République a

Source officielle

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