RRS reproche à LNC d'être à l'origine de manquements contractuels, ce qui explique selon elle le non-renouvellement du contrat au-delà du 31 décembre 2018.

Elle ajoute qu'une clause dédiée (art. 4-b de l'acte) reconnaissait au cessionnaire la faculté d'effectuer, et le fait qu'il avait effectué, un audit comptable et juridique complet.

La société JH AUTO-IMPORT - considérant que la société ADEX CONSEILS n'avait pas complètement rempli sa mission au motif que cette dernière n'aurait pas réalisé, entre autres, les déclarations d'échanges

LDC verse aux débats le contrat de location d'un « système Tigra complet » installé le 3 février 2020 dans ses locaux et d'autres messages des mois d'avril et mai 2024, sans qu'il soit possible de savoir

Le Tribunal composé, lors des débats et du délibéré du 16 octobre 2025, de Monsieur André DIETZ, Président de chambre, de Madame Françoise REUSSE, Juge, et de Monsieur Guillaume MARQUES, Juge, Assistés

Elle invoque la garantie des vices cachés, subsidiairement le manquement à l'obligation de délivrance conforme et demande la résolution de la vente.

Enfin, l'article 145 du Code de Procédure Civile complète : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige

septembre 2024 avec réserves, constatées par plusieurs actes d'huissier * la société [B] [Y] a relevé de nombreux désordres, notamment : un boisseau de chargement livré non conforme à la commande (marque

payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme en principal de 28.916,52 euros, majorée des intérêts au taux contractuel de 4,11 % l'an à compter du 27 août 2025, date de l'arrêté de compte, jusqu'au complet

A l'issue de cette période, les deux exercices suivants ont également été marqués par une baisse du chiffre d'affaires liée aux changements d'habitudes de consommation et au contexte économique général

La situation s'est trouvée encore complexifiée par le surendettement personnel du dirigeant,, [S], [R], dont le dossier a été déclaré recevable à la procédure de surendettement personnel le 13 mars 2025

La SAS PROGERE, acceptait de réduire son taux journalier à 350 € HT ; et ce, afin d'être payée rapidement dans un contexte financer complexe.

façon anticipée en juillet 2023 le contrat de fourniture du 14 septembre 2019 alors que les conditions générales de vente prévoient une tacite reconduction à la date d'échéance du contrat et ainsi a manqué

Elle a confié à la SARL [O] AUDIT EXPERTISE COMPTABLE une mission complète d'établissement et de transmission de ses déclarations fiscales, incluant les déclarations de résultats n° 2065.

* Mode prestataire concerne cinq (5) filiales indépendantes que possède la société OUIHELP à la suite de divers rachats et reprises, et est exploité sous la marque « JOYA ».

Enfin, la SAS QUALITY KING BATIMENT estime que le refus des défenderesses de lui verser la commission de 10 % constitue un manquement contractuel ouvrant droit à réparation. B.

CONCEPT les intérêts prévus par l'article L.441-10 du code de commerce à compter du 19 septembre 2022 sur la somme de 1 839,40 € et à compter du 20 décembre 2022 sur la somme de 3 118,92 €, jusqu'au complet

l'article L631-1 du Code de Commerce Attendu qu'il ressort des déclarations faites à l'audience que la SAS [E] CHOCOLATIER a déclaré que les premiers incidents de paiements sont intervenus suite à un manque