Par jugement du 4 mars 2021, le tribunal de commerce de Marseille a notamment : Vu les dispositions de l'article L. 113-1 du Code des Assurances, Déclaré réputée non écrite la clause d'exclusion de garantie

Le 12 novembre 2024, la société PREFILOC CAPITAL SASU a assigné par acte extra judiciaire la société [U] SASU par devant le tribunal de céans et, aux termes des conclusions écrites et déposées à l'audience

€ HT dans la convention ; et il est écrit « à la charge de l'acquéreur ».

Par avis écrit déposé au greffe de ce tribunal en date du 03/04/2026, le Ministère Public a requis la prolongation du délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire ouverte au bénéfice de la

Malgré cela le dirigeant ne s'est jamais manifesté auprès du Mandataire, les courriers dont il a été destinataire étant revenus avec la mention « NPAI ».

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société ALCHAM DISTRIBUTION S.A.S. nous demande, *Vu l'article 1104 du Code civil, *Vu les articles 145, 872 et 873 du Code de procédure

Au terme de ses réquisitions écrites, le ministère public a indiqué ne pas s'opposer au renouvellement de la période d'observation.

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société SELECTIMMO nous demande : Vu le principe de la force obligatoire des conventions (Article 1103) Vu l'article L.141-2 du Code de

précédemment souscrit се contrat est réputée non écrite. а II.

Toute stipulation contraire est réputée non écrite.

La société LE NEW DÉLICE 31 conteste l'existence même de la créance, elle affirme qu'aucune commande n'a été passée sans paiement immédiat et fait valoir l'absence de contrat écrit, de bons de commande

A cette audience, la société [H] [Z] & CIE SAS se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de : Vu notamment l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu

La société ACCESS MOBILITY S.A.R.L. réitère les termes de ses conclusions écrites et nous demande, *Vu les articles 872, 873 et 700 du Code de procédure civile, *Vu les pièces versées aux débats, A

Ces clauses sont abusives et doivent être réputées non écrites.

société CONORA 5 SARL et son assureur, sauf accord entre les parties sur ce chiffrage matérialisé par la signature d'un procès-verbal de chiffrage amiable contradictoire, auquel cas il en sera fait mention

Par une note écrite et motivée, la société BRAND FRANCE S.A.S. demande au tribunal le retrait du rôle.

, vidéos, l'accréditation et la gestion de l'accueil des journalistes, le suivi et la transmission des articles de presse écrite, radio TV, vidéos.

, le Juge-Commissaire émet un avis favorable à l'offre de reprise déposée par l'entité DDB NOUVELLE, Attendu que dans ses réquisitions écrites, le Ministère Public émet un avis favorable à l'offre de

d'entreprendre toutes études et recherches er développer, obtenir, concéder, exploiter améliorer toutes marques, noms commerciaux, brevets techniques, inventions… concernant les produits ci-dessus mentionnés

[X] [I], dirigeant de la société FRP II, est représenté par son conseil qui sollicite la radiation des mentions au Registre du Commerce et des Sociétés.