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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69c1cef8cdc6046d47b59bad
29 octobre 2025
Conformément à l'article R.641-6 du Code de Commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur ou lorsque le débiteur n'est pas demandeur de lui signifier ledit jugement par acte extra-judiciaire
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69fda538cdc6046d4706eb7f
7 mai 2026
C'est dans ces conditions, que par acte introductif d'instance en date du 4 juillet 2025, signifié par Maître [T], Commissaire de justice associée à [Localité 4], M. et Mme. [K] ont assigné M.
Chambre 08
69f222d7cdc6046d47fa0524
30 septembre 2025
PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte d'huissier de justice en date du 18 octobre 2024 (signification ayant fait l'objet d'un procès-verbal de remise à l'étude - article 658 du code de
Chambre 07
69f2b89ecdc6046d47085d6a
28 octobre 2025
PROCEDURE C'est dans ces circonstances que par acte d'huissiers de justice en date du 19 février 2025 (signification ayant fait l'objet d'un procès-verbal de recherches infructueuses article 659 du code
MARDI
69a99f0bcdc6046d479d7297
6 janvier 2026
Prefiloc Capital recevable et bien fondée en ses demandes ; JUGER que les contrats objet du présent litige ont été résiliés 8 jours après la mise en demeure restée vaine, en conséquence, PRENDRE ACTE
AFFAIRE COURANTE
69cac322cdc6046d478afc7a
26 janvier 2026
Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première
AFFAIRES COURANTES
6a04975dcdc6046d479a3715
11 mai 2026
A peine de nullité, l'opposition mentionne l'adresse du débiteur. ».
69cf7ddacdc6046d47f63656
2 avril 2026
DEMANDES DES PARTIES Conformément aux dispositions de l'article 455 du CPC, se référant expressément pour l'énoncé des moyens des parties à l'acte introductif d'instance et aux écritures qu'elles ont
chambre 05
69a41795cdc6046d472165bc
20 janvier 2026
A la barre, la société CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE réitère les termes de son acte introductif d'instance et demande au Tribunal d'y faire droit ; La société ASD TRANSPORT n'ayant pas comparu, le tribunal
chambre 1-13
69d093c1cdc6046d470f579e
7 juillet 2025
LA PROCEDURE Par acte de commissaire de justice signifié le 15 juillet 2024 à personne se déclarant habilitée LE COLLECTIONIST a fait assigner MG CONSEIL devant ce tribunal.
69f22bcecdc6046d47facd8f
8 avril 2025
PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par actes d'huissier de justice en date des 14 novembre 2024 pour la société INFOLOG (signification ayant fait l'objet d'un procès-verbal de recherches infructueuses
chambre 1-14
69d22504cdc6046d472ef224
11 avril 2025
Ce même extrait ne mentionne pas de procédure collective en cours. Le Tribunal constate par ailleurs qu'il n'existe aucune fin de non-recevoir d'ordre public que le juge devrait soulever.
69a19e3dcdc6046d47ec9023
18 juillet 2025
DAVY-RANCUREL Juges : Monsieur Alexandre RADJI Madame Sophie BELLON Monsieur Frédéric LYONS Madame Lucy MORET Monset Greffier lors des débats : Madame Marion VOUDENET Débat à l'audience du : 14/03/2025 PAR ACTE
SALON D'HONNEUR
69df4ec5cdc6046d474c3c3d
14 avril 2026
Vu les articles L.622-17 et L.626-20 du Code de commerce, Vu les pièces versées au soutien du présent acte, * DECLARER la société Endless 1 et la société Endless 2 recevables et bien fondées en toutes
AFFAIRE NOUVELLE
69b7e01ccdc6046d47d86b23
1 octobre 2025
Cette lettre a été retournée à la SA BPIFRANCE avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse ».
1ère B
6a0c0109cdc6046d4728b375
4 mai 2026
LA PROCÉDURE Par acte de commissaire de justice en date du 23 janvier 2026, la société SOCIETE GENERALE a assigné la SARL ENERGIE BAT aux fins de : RECEVOIR la SOCIETE GENERALE en ses demandes et l'y
Référés
69e9b5c2cdc6046d47388890
4 avril 2025
PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 5 novembre 2024 signifié à personne habilitée pour personne morale, CCLS assigne LE
69e1f517cdc6046d478ccef1
15 avril 2026
de Montpellier, par ordonnance n° IP 2025000704, a fait droit à la requête en injonction de payer déposée par la SAS MEDIA PLUS, Le 22 avril 2025, l'ordonnance n° IP 2025000704 a été régulièrement signifiée
Rendu de décisions
69e9f1a8cdc6046d473d43ee
22 avril 2026
Pierre SIRODOT Jugement signé électroniquement par le greffier mentionné en dernière page * le juge chargé d'instruire l'affaire a tenu seul l'audience publique des débats, sans opposition de la part
4ème chambre
69e876c9cdc6046d471b2822
9 janvier 2026
dans le délai légal, et que l'opposition a été formée dans le mois qui suit sa signification.
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