TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES JUGEMENT DU 08 JANVIER 2026 N° Minute : 2026F00006 N° RG: 2025F00237 Date des débats : 6 Novembre 2025 Délibéré annoncé au 08 Janvier 2026 Prononcé par mise à disposition

Cette dernière exerce l'activité d'assureur-crédit, tandis que la société assignée est la holding du groupe COFACE.

SA rétorque que : La garantie des pertes d'exploitation ne peut exister sans le consentement de l'assureur.

CASSANI la somme de 34 843 € avec intérêts de droit à compter de 4 09 2024 date de la dernière mise en demeure. * Voir condamner la SAS NERO à payer à la S.R.L.

2] 1er Arrondissement Me Hélène ARNULF [Adresse 3] DEFENDEUR SAS ENTREPRISE PATIE MICHEL [Adresse 4] Aurore JEANCLOS-PERROT [Z] [Adresse 5] COMPOSITION DU TRIBUNAL Débats, clôture des débats et mise

commissaire à l'exécution du plan [Adresse 1] comparant en personne DEFENDEUR SAS ACTB [Adresse 2] chez CAPGC [Localité 1] Comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Débats, clôture des débats et mise

GUERRINI Alain Francis, Assesseurs. Prononcée le 15 janvier 2026 par mise à disposition au Greffe. Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

en demeure la Société ENTREPRISE [S], par courrier recommandé en date du 8 février 2024, de s'acquitter de la somme de 6.050,00 euros ; que cette demande étant restée vaine, l'assureur protection juridique

Bruno MARTINEZ, Assesseurs. Prononcée le 16 Janvier 2025 par mise à disposition au Greffe. Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

en demeure envoyés à la société ANOMAX.

Les assureurs MMA IARD, MMA IARD Assurances Mutuelles et la société [W] France, réclament in solidum à la société SED, à son assureur [I] [T] Europe (ci-après [I] [T]) et à son commissionnaire substitué

Puis, les actions suivantes se sont enchaînées : * par LRAR en date du 27 février 2023, SRP a mis AXA en demeure de lui régler le solde, sans succès, * suite à requête en injonction de payer, le tribunal

Puis, les actions suivantes se sont enchaînées : * par LRAR en date du 16 août 2023, distribuée le 21, SRP a mis AXA en demeure de lui régler le solde, sans succès, * suite à requête en injonction de

Puis, les actions suivantes se sont enchaînées : * par LRAR en date du 28 juin 2023, SRP a mis AXA en demeure de lui régler le solde, sans succès, * suite à requête en injonction de payer, le tribunal

La société Provencia (ci-après « Provencia »), assurée auprès d'Axa France IARD, est propriétaire des murs via la SCI [W] dont le siège social est à ANNECY.

SOCIETE DE DROIT LITUANIEN [Adresse 1] LIGER [Adresse 2] DEFENDEUR SDE TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L'AIR [Adresse 3]-Poste Non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Débats, clôture des débats et mise

Elle précise que malgré une mise en demeure adressée par courrier recommandé avec avis de réception le 17 mars 2025, la société DOGANAY ne s'est pas acquittée des sommes dues, alors même qu'elle ne répondait

LAYLY Eric, Assesseurs. Prononcée le 15 janvier 2026 par mise à disposition au Greffe. Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

en demeure sur le fondement de l'article 699 du Code de procédure civile.

Il a été informé des mises en demeure concernant le compte courant et a été sommé d'honorer son engagement le 19 septembre 2024.