par le projet de répartition établi par le Liquidateur sera déposé au Greffe, Fixe à 12 mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée sauf

provisoirement la date de cessation des paiements au 13 mai 2023, Maintient en qualité de Juge-Commissaire Monsieur [H] [E] et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant Monsieur [O] [J], Met fin à la mission

par le projet de répartition établi par le Liquidateur sera déposé au Greffe, Fixe à 12 mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée sauf

des tiers et réaliser une prisée des actifs du débiteur, Dit que l'inventaire sera réalisé dans un délai maximum de 15 jours et déposé au Greffe dans un délai maximum de 45 jours, Fixe à 12 mois à compter

par le projet de répartition établi par le Mandataire Liquidateur sera déposé au Greffe, Désigne en qualité de Commissaire de justice Maître [V] [S] [Adresse 3], lequel aura pour mission de dresser un

par le projet de répartition établi par le Liquidateur sera déposé au Greffe, Fixe à 24 mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée sauf

par le projet de répartition établi par le Liquidateur sera déposé au Greffe, Fixe à 24 mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée sauf

salariés et communiquer le procès verbal d'élection au Greffe, Désigne en qualité de Commissaire de justice SCP [J] [A] [X] ET [F] [L] en la personne de Maître [F] [L] [Adresse 3], lequel aura pour mission

intermédiaire dans toute transaction par achat vente location ou autres de tous immeubles ou fonds de commerce conseil et évaluation en rapport avec l'achat la vente la location de biens immobiliers pour le compte

et communiquer le procès verbal d'élection au Greffe, Désigne en qualité de Commissaire de justice SCP, [M], [X], [C] ET, [P], [K] en la personne de Maître, [P], [K], [Adresse 4], lequel aura pour mission

des tiers et réaliser une prisée des actifs du débiteur, Dit que l'inventaire sera réalisé dans un délai maximum de 15 jours et déposé au Greffe dans un délai maximum de 45 jours, Fixe à 24 mois à compter

cadre de cette mission.

DEMANDES DES PARTIES Dans son exploit introductif d'instance, complété par conclusions, la société FAMETO INDUSTRIE demande au Tribunal de : REJETER l'exception de litispendance et la demande de renvoi

courant de l'actionnaire ponctuels compte tenu de la saisonnalité de l'activité.

DESIGNER à cet effet tel Expert il plaira à Madame le Président commettre avec mission de : * Se rendre sur les lieux, [Adresse 8] ; * Vérifier l'existence des désordres, malfaçons, non conformités et

2024, date d'arrêté des comptes.

SUR LA MISSION DE L'EXPERT Dans ses conclusions, la société 72 COURTAGE AUTO propose de reformuler la mission de l'expert, « afin de permettre plus d'objectivité à la mission confiée à l'expert et éviter

Le Tribunal, après avoir prorogé la période d'observation initiale, a arrêté un plan de continuation en date du 29/01/2021, organisant le complet apurement du passif sur10 ans, A la date du 27/05/2025

, la somme provisionnelle de 1.060.060,22 euros arrêtée au 28 août 2024 à valoir sur les sommes dues en principal, frais et intérêts augmentée des intérêts au taux conventionnel de 9% l'an jusqu'au complet

Les [J] [P] [F], dès réception du véhicule effectuent une révision complète dudit véhicule.