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Il n'a pas exercé sa mission de surveillance des travaux, notamment dans la phase critique d'achèvement des réseaux enterrés.

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Périmètre * Reprise : * Des éléments incorporels suivants : * Le fonds de commerce exploité par la société CABASSE, * Les enseignes, logos, noms commerciaux, * Les brevets, marques, dessins et modèles

Son modèle économique repose sur la signature de contrats de licence des albums : en contrepartie d'une redevance de rémunération aux artistes sous contrat, elle est titulaire des droits d'exploitation

acte civil, n'étant pas commerçante et n'ayant pas d'intérêt personnel dans l'opération dès lors qu'elle n'avait pas la qualité de directrice de la société cautionnée au moment de son engagement, ni n'exerçait