REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 2-5 JUGEMENT PRONONCE LE 17/10/2025 Par sa mise à disposition au greffe R.G.2025059648 P.C.202400655

MOTIVATION Attendu que la procédure de redressement judiciaire ouverte le 2 juillet 2024 à l'encontre de la société SFMG 4 a conduit à la recherche de repreneurs potentiels ; Attendu qu'une seule offre

A ce jour, la société emploie un salarié, deux postes ayant été supprimés au cours de la période d'observation (rupture conventionnelle et licenciement pour motif économique).

, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 8 octobre 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SARL SARL LA CAMPAGNARDE - exerçant une activité de café, restaurant, hôtel, licence

*1DE/06/40/02/17* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le vendredi 04 avril 2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2

Il précise également que le juge commissaire de la procédure collective a autorisé des licenciements mais indique rester confiant.

DES PAIEMENTS ET PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE La SAS [Q] [Adresse 4] Société par actions simplifiée Débit de boissons (licence IV), lounge, restaurant (tous types

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002655 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC JUGEMENT DU 16/07/2025 DEMANDEUR(S): REPRESENTANT(S): ¥ ****** DEFENDEUR(S) : Madame [I]

Le 4 février 2021 : par LRAR Mme [H] [A] est convoquée le 15 février 2021 à un entretien préalable en vue d'un licenciement pouvant aller jusqu'à la faute grave, sans indemnité de licenciement, ni de préavis

Avis des intervenants : L'administrateur judiciaire après avoir rappelé l'origine des difficultés et le contexte économique de la société MODELAGE MECANIQUE DE LA BOURBRE indique que la cession est la

L'administrateur judiciaire sera autorisé à procéder au licenciement pour motif économique des 9 salariés dont le poste de travail n'est pas repris, dont les catégories professionnelles sont les suivantes

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE VERSAILLES ORDONNANCE DE REFERE du 2 Avril 2025 N° RG: 2023R00236 DEMANDEUR [Adresse 1] ENDOSCOPIE FRANCE12 [Adresse 2] par Me Emmanuel MOREAU16 [Adresse 3] par

Sur le plan social, par ordonnance du 23 novembre 2025, le juge-commissaire a autorisé le licenciement pour motif économique de neuf salariés.

La défenderesse justifie avoir procédé à une résiliation à titre conservatoire des licences [I] le 27 juin 2022, puis le 30 novembre de la même année.

Les moyens et arguments seront examinés dans les motifs du jugement. MOTIFS Concernant la jonction des affaires 2024F00191 et 2024F00699 : Vu l'article 367 du Code de procédure civile.

Par ordonnance du 22 mai 2025, le président du Tribunal des activités économiques de Lyon a fait droit à cette demande.

Madame [F] [D] a déposé une offre de reprise modifiée le 24/03/2026 dans le délai d'amélioration des offres.

DE REDRESSEMENT, PRONONCE EN CONSEQUENCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DE La SARL NAÏRI [Adresse 2] Exploitation de tout fonds de restaurant, débit de boissons (licence

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003496 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC JUGEMENT DU 01/10/2025 DEMANDEUR(S) : REPRESENTANT(S) : DEFENDEUR(S) : AU PETIT BONHEUR

la société CAMAT ne peut plus depuis s'approvisionner, et que l'établissement a été définitivement fermé le 11/06/2025, en l'absence de stock suffisant ; Qu'elle a dû entamer des procédures de licenciements