de la décision : Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire simplifiée Demandeur : SIE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Comparant Défendeur : ART NATURE & PAYSAGES SARL [Adresse 2] Comparant

En présence de la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [B] [S], administrateur judiciaire et de la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [Y] [N], mandataire judiciaire.

La société ENR PRO SARL a fait l'objet d'une liquidation judiciaire par jugement en date du 19 février 2025 prononcée par le tribunal de commerce de Créteil.

d'incompétence matérielle de ce tribunal au profit du tribunal judiciaire de Carpentras, au motif que le cautionnement souscrit par Monsieur [B] [Y] le 30 août 2018 serait de nature civile et que si l'un

Et, plus généralement, tout es opérations, de quelque nature qu'elles soient, juridiques, économinques et financières, civiles et commerciales, se rattachant à l'objet sus-indiqué ou à tous autres objets

dans toutes sociétés de droit français ou étranger; la gestion d'un portefeuille de valeurs mobilières cotées ou non cotées ainsi que des parts sociales, parts d'intérêts et droits mobiliers de toute nature

À l'audience, le débiteur a renouvelé sa demande d'ouverture de procédure de sauvegarde et a présenté les faits de nature à en justifier l'ouverture.

judiciaire.

ou, à titre subsidiaire, de liquidation judiciaire.

ou, à titre subsidiaire, de liquidation judiciaire.

. : 2022J224 Code nature : 634 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT du mercredi 08 octobre 2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Bernard CHALAYER, Président

Le Tribunal de Commerce du HAVRE a désigné la SELARL [U] [K] en qualité de mandataire judiciaire et la SELARL FHB en qualité d'administrateur judiciaire.

de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de son entreprise.

Sur le rejet de la demande de désignation d'un expert judiciaire : En droit : Au visa des articles 145 et 146 du Code de procédure civile, des jurisprudences Cass. 2e civ., 22 avril 1992, n° 90-19.727

Numéro de rôle : 2025004141 PC : 2024J384 nature : 633 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT DU MERCREDI SEIZE JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ RENOUVELANT LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE LA SARL

Lors de cette audience, il a déclaré ne pas s'opposer à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

LAISSER à la charge des consorts, [E] -, [F] le montant de la consignation à valoir sur les frais et honoraires de l'expert judiciaire.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 23/10/2025JUGEMENT DU VINGT-TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n° 2025F1928 Procédure 2025RJ0714 REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : L'association FRANCE NATURE

public et privé supérieur à 3,5 t pma de marchandises de toutes natures sur route, ainsi que la location de véhicules industriels RCS [Localité 1] B 519968861 (2010B00140) ledit jugement ayant désigné

À l'audience, le débiteur a renouvelé sa demande d'ouverture de procédure de sauvegarde et a présenté les faits de nature à en justifier l'ouverture.