Copie exécutoire : Me PERQUIN Alexandra Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS 9EME CHAMBRE JUGEMENT

Le différend porte exclusivement sur les modalités de calcul de cette indemnité.

Par jugement du 4 mars 2021, le tribunal de commerce de Marseille a notamment : Vu les dispositions de l'article L. 113-1 du Code des Assurances, Déclaré réputée non écrite la clause d'exclusion de garantie

On entend par modelage toute manœuvre superficielle externe réalisée sur la peau du visage et du corps humain dans un but exclusivement esthétique et de confort, à l'exclusion de toute finalité médicale

47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC Copie exécutoire envoyée le 30/04/2026 à Me SELARL CDMF - AVOCATS Maître Jean Luc MEDINA Copie exécutoire envoyée le 30/04/2026 à CHARTREUSE ASCENSEUR DÉFENDEUR - non

Sur l'expulsion Autoriser et ordonner, en cas d'inexécution des mesures susvisées, l'expulsion immédiate de la Société [T], de ses représentants et de tout occupant de son chef, avec le concours et l'assistance

La société A LA BONNE FRANQUETTE, société par actions simplifiée au capital de 2 500 euros, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 925 272 650, dont le siège social est situé [Adresse 2], non

mandataire judiciaire a exposé brièvement la situation de la SARL [J] au bout de six mois de période d'observation s'agissant de la trésorerie, des assurances, de l'activité, et du montant du passif, non

judiciaire a exposé brièvement la situation de la SAS BREIZH MARBRERIE au bout de six mois de période d'observation s'agissant de la trésorerie, des assurances, de l'activité, et du montant du passif, non

mandataire judiciaire a exposé brièvement la situation de la SARL TSM au bout de six mois de période d'observation s'agissant de la trésorerie, des assurances, de l'activité, et du montant du passif, non

N° de Minute : 2025L03005 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 9ème CHAMBRE Le 1 Juillet 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT N° de Rôle : 2025L02001

Elles demandent donc au Tribunal d'ordonner l'expulsion de la société EL BAYA.

Vu les présentes écritures, * RECEVOIR la société JALIS dans sa demande et la déclarer bien fondée ; Par conséquent * Constater la résiliation anticipée du contrat conclu le 28/04/2023 aux torts exclusifs

Ce contrat portait notamment sur la création du site, l'hébergement, la maintenance, la gestion du nom de domaine, le référencement et l'accès à des outils statistiques.

non conforme au contrat.

[Adresse 2] Non comparante ni représentée Maître [Z] [H] ès qualités de curateur à la faillite de la société de droit luxembourgeois GF CAPITAL S. à r. l.

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 004024 REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES JUGEMENT DU 12/01/2026 DEMANDEUR : PECHE-CHASSE PYRENEES (SARL

FERRARIO Greffier : Maître Océane MALAU, Greffier associé Ouï à ladite audience, en Chambre du Conseil : Maître [S], ès qualités, La SAS PETIT FER 2, non comparante ni représentée ; Sur ce, le Tribunal