L'article 2288 du code civil dispose : « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci » … La défaillance

violation des obligations en matière de droit social.

Cette inscription démontre que la société n'est pas en mesure de faire face à sa dette sociale échue ; Attendu que le greffier du Tribunal de commerce, à travers ses différentes diligences a constaté

Son siège social est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce Tribunal et elle exerce sous une forme sociale commerciale par sa forme.

la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci ».

* DEBOUTER la société DESTOCK DISTRIBUTION de sa demande de délais de paiement, EN TOUT ETAT DE CAUSE * DEBOUTER la société DESTOCK DISTRIBUTION de l'ensemble de ses demandes, * CONDAMNER la société

La société FERRET, qui faisait l'objet de la promesse de cession et d'achat de parts sociales, était une société à responsabilité limitée ayant son siège social à [Localité 1].

552 003 261, Dont le siège social est [Adresse 1], ET : La société néerlandaise [Q] [F] Bank N.V. immatriculée auprès de la chambre de commerce d'Amsterdam sous le numéro 343 342 59, Dont le siège

Ces inscriptions démontrent que la société n'est pas en mesure de faire face à sa dette sociale échue ; L'entreprise a fait l'objet récemment d'au moins une injonction de payer, ce qui démontre qu'elle

TEDIS avait payé le solde de 260.260,78€ dû à la société ENERGIA en deux virements les 25 et 26 septembre2025 ; que la dette en principal était éteinte ; que la société ENERGIA maintenant ses demandes

Le manquement à l'obligation de paiement de la société [M] constitue une faute contractuelle.

Ces inscriptions démontrent que la société n'est pas en mesure de faire face à sa dette sociale échue ; L'entreprise a fait l'objet récemment d'au moins une injonction de payer, ce qui démontre qu'elle

Son siège social est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce Tribunal et elle exerce sous une forme sociale commerciale par sa forme.

Christophe DERRE M.

Olivier DYER, Juge, pour recueillir tous les renseignements nécessaires sur la situation financière, économique et sociale de la SAS LCB BAT. Par ordonnance en date du 23 février 2026, M.

la société APIC et à 70 % par ADN PATRIMOINE, * Une seconde via la SNC [Localité 2] dont le capital est détenu à hauteur de 30 % par la société APIC et à 70 % par ADN PATRIMOINE.

, soit une dette de la société [V] [O] de 17 043,51 €.

Attendu que les parties ont comparu le 13/01/2026, comme il est indiqué ci-dessus, Attendu que lors de l'audience de retenue de l'affaire, le demandeur soutient que, compte tenu de l'exigibilité de la dette

Les représentants du comité social et économique, le cas échéant, ont été appelés pour être entendus en chambre du conseil, conformément à l'article L. 621-1 du Code de commerce.

Attendu que Monsieur [J] a déposé un dossier de surendettement auprès de la Banque de France qui a été rejeté en raison des dettes professionnelles.