La faute exclut la négligence dès lors que le dirigeant était nécessairement informé de ses obligations légales.

potestative et à cet égard les dispositions de l'article 1304-2 du Code civil s'appliquent : « Est nulle l'obligation contractée sous une condition dont la réalisation dépend de la seule volonté du débiteur

Subsidiairement, quant au quantum du préjudice, l'obligation de résultat qui pèse sur le commissionnaire de transport et les transporteurs ne dispense aucunement les sociétés demanderesses de leur obligation

Ainsi, conformément à leurs obligations contractuelles : La société VICTORIS a mis à disposition le fonds de commerce dans les termes et conditions prévues au contrat de location-gérance précité, Les

A l'appui de ses demandes, INITIAL fait valoir que : * Elle a rempli toutes ses obligations et les éléments de défense de COMME A LA FERME sont mal fondés ; * COMME A LA FERME a résilié unilatéralement

l'obligation d'une somme de DIX MILLE (10 000) Euros à titre de clause pénale. » Cependant en vertu de l'article 1219 du Code civil, étant établi qu'au cours de la période de mésentente et de violence

1 du Code de commerce : « Toute demande d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre ou d'une procédure de surendettement prévue au livre VII du code de la consommation à l'égard

Ainsi, chacune des factures établies vaut également bon de livraison, pour la simple raison que les factures ne sont établies qu'après livraison des marchandises, de sorte que ne sont facturés que les

1] » et « VILLA [Etablissement 2] ».

LA PLATEFORME IDEAL fait valoir principalement : * que la société CHIFFRES ET SOLUTIONS n'a pas respecté ses obligations contractuelles au regard de l'article 1103 et 1104 du Code civil en ce qu'elle

La procédure ne peut être ouverte qu'à l'égard d'un débiteur dont les comptes ont été certifiés par un commissaire aux comptes ou établis par un expert-comptable.

Par exception, lorsque le cautionnement d'une dette commerciale n'a pas été souscrit dans le cadre de l'activité professionnelle de la caution, la clause compromissoire ne peut être opposée à celle-ci.

Il convient de rappeler que le défaut de tenue de comptabilité constitue un manquement grave du débiteur à ses obligations légales.

Les contrats de location étaient résiliés de plein droit à la date ou LOCAM a établi les factures à l'adresse du fournisseur.

; * poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; * obtenir une réduction du prix ; * provoquer la résolution du contrat ; * demander réparation des conséquences de l'inexécution.

A défaut pour lui d'avoir respecté son obligation, il n'est pas recevable à solliciter quelque paiement que ce soit.

Le 19 septembre 2024, Maître [K] [R], Commissaire de Justice, établit à la demande de la société ASD DISTRIBUTION un constat sur l'état de fonctionnement de la machine.

pour tous les travaux demandés de l'établissement d'un ordre de service signé du sous-traitant et d'un avenant en cas de modification, et enfin, en son article 18, les conditions de mise en place des

Le lien de causalité exigé par l'article L.651-2 est pleinement établi.

Le non-paiement chronique et volontaire des dettes sociales et fiscales La jurisprudence établit fréquemment que le manquement sérieux aux obligations légales fondamentales constitue une faute de gestion