Conformément à l'article 871 du code de procédure civile, le juge chargé d'instruire l'affaire rend compte au tribunal dans son délibéré.

[G] a failli à son obligation d'information, qu'il refusait de rendre des comptes et de suivre les instructions, violant en cela les dispositions de l'article L. 134-4 du code de commerce qui dispose que

Cette opposition étant régulière en la forme, il y a lieu d'examiner si elle l'est au fond.

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

POPULAIRE OCCITANE envers la société QTLM est donc certaine par l'effet du contrat, liquide car son montant en est déterminé et exigible, la déchéance du terme ayant été prononcée.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de : Président : M. Christophe HOUDAYER Juges : M. Patrick NAUDIN M.

La SAS HEINEKEN ENTREPRISE a interjeté appel de l'ordonnance rendue le 30.05.2025 pour le chef du dispositif ayant décliné la compétence matérielle de la juridiction consulaire à l'égard de M.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de : Président : M. Robert COULET Juges : M. Jean-Luc ROUSSELET M.

qu'ECOCASSE a dû contracter pour réaliser les investissements, et ainsi pouvoir répondre aux obligations du contrat, par l'inobservation par ALLIANZ de ses obligations, et par la modification unilatérale

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation », ce que ne fait pas la SAS AZURIAL.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation », ce que ne fait pas la SAS AZURIAL.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation », ce que ne fait pas la SAS AZURIAL.

L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, 64.

forcée en nature de l'obligation, obtenir une réduction du prix, (…)»

Que le coût des réparations sur le véhicule de remplacement, soit la somme de 30 187,37 € est sans lien de causalité direct avec le litige.

instance avec l'instance principale l'opposant à la Société AZ ECO enrôlée sous le numéro 2023 000475, voir déclarer ses demandes recevables et bien fondées, voir dire que la Société ATOME s'était rendue

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003244 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 07/07/2025 PAR MISE A DISPOSITION AFFAIRE : M.

Adresse 2] ET - SAS L'IMMOBILIER SUR [Localité 1] [Adresse 3] [Localité 3] DÉFENDERESSE - non comparante Après quoi les magistrats susnommés en ont délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre

TRINQUIER, Président, * Monsieur Farshid NARENJI, Juge, * Monsieur Pascal CLAPASSON, Juge, assistés de : * Maître Chloé TOUTAIN, greffier, après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre

Le Président de ce tribunal a rendu une ordonnance favorable à cette requête en date du 29 septembre 2025. La société ARARAT a, le 21 novembre 2025, fait opposition à cette injonction de payer.