Le contrat du magasin de Lille, qui a fermé, ne fait pas l'objet de la présente instance.

est assujetti à cette taxe.

Présents lors des débats : Greffier : Madame Amélie PARMENTIER, Commis-Greffière Signé par Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président de Chambre et par Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier.

« reconnait en outre, avoir reçu un exemplaire du présent contrat ».

PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, après avoir délibéré, Déboute la SAS Promen 31 de sa demande de voir condamner Monsieur [R] [A] [I] et Monsieur

PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant publiquement et après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement contradictoire et en premier ressort : Vu les articles 1103, 1343-5, 1343-1, 1343-2 du

C'est ainsi en l'état que l'affaire se présente devant Tribunal enrôlée sous le numéro RG 2024J01763.

C'est ainsi en l'état que se présente l'affaire au Tribunal.

à la somme de 90.95 toutes taxes comprises.

P CHASSAGNE, Président d'Audience, M. JB TRUNTZER, M.

La SAS SUSTY WASTES SOLUTIONS FRANCE est présidée par la SARL de droit belge MGC HOLDING, représentée par son président M. [P] [C], qui a présenté l'offre de reprise de la SAS CERIP.

dossier en matière de chiffre d'affaires

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement en référé, par ordonnance en premier ressort, contradictoire Vu les éléments énoncés ci-dessus. Vu les pièces et conclusions versées aux débats.

PAR CES MOTIFS, Nous, Gilles BECHERINI, président, statuant par ordonnance de référé contradictoire et en premier ressort, assisté d'Alexandra MARTEL, commis greffière, Vu les articles 138, 139, 142,

C'est ainsi que se présente cette affaire.

JUGEMENT Décision réputée contradictoire et en premier ressort délibérée par M. Dominique FAGUET, président Mme Aude WALTER, juge M. José-Luc LEBAN, juge M. Thierry BOURGEOIS, juge M.

Cependant le Président reproche au Directeur Général d'avoir engagé la société pour ces travaux sans respecter ses statuts, estimant cela de nature à remettre en cause le paiement de la facture présentée

C'est ainsi que se présente l'affaire devant le Tribunal de céans.

Jean Luc MOEHREL, président d'audience et par Mme Nelly DUBAS, greffier.

C'est dans ce contexte, que [N] [E] a présenté à Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de DAX une requête afin d'obtenir délivrance d'une ordonnance portant injonction de payer à l'encontre de