L'ordonnance a été signifiée le 31.07.2025. [K] a formé opposition à l'ordonnance par déclaration au Greffe le 11.08.2025.

A- Sur la recevabilité de l'opposition : Attendu que l'ordonnance d'injonction de payer du Tribunal de Commerce d'Orléans en date du le 30 septembre 2024 a été régulièrement signifiée à la diligence du

Sur ce, le Tribunal Sur la recevabilité de l'opposition : L'article 1416 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance

SUR CE : Sur la recevabilité de l'opposition Aux termes de l'article 1416 du Code de procédure civile « l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance » ; En l'espèce

Une ordonnance portant injonction de payer a été rendue le 30 décembre 2024 et signifiée le 11 mars 2025 à la société S.M.C MECANIQUE SARL, qui a formé opposition le 7 avril 2025.

Afin d'appuyer ses demandes, la SA MINOTERIE FOREST produit au tribunal les factures impayées, les différentes mises en demeure ainsi que l'ordonnance d'injonction de payer.

MOTIVATION Sur la recevabilité de l'opposition à l'injonction de payer : Il résulte des dispositions de l'article 1416 du Code de Procédure Civile, que l'opposition à ordonnance d'injonction de payer

La condamner en outre aux entiers dépens en ceux compris les frais de signification de l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 26 avril 2023, les frais de greffe de 33,47€ TTC au titre de l'ordonnance

MOTIVATION Sur ce, le tribunal Sur la recevabilité de l'opposition à injonction de payer L'ordonnance a été signifiée à personne morale le 25 septembre 2025 et l'opposition à injonction de payer a été

Par ces motifs Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort.

La société FR CONSEIL ET IMMOBILIER demande au Tribunal de * Recevoir l'opposition formée à l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 24 juillet 2024 ; * Mettre à néant ladite ordonnance ; * Condamner

Monsieur [X] [I] a formé opposition à cette ordonnance le 23 octobre 2025 afin de solliciter sa réformation.

L'ordonnance mise en délibéré sera réputée contradictoire et en premier ressort.

L'ordonnance mise en délibéré sera contradictoire et rendue en premier ressort.

de l'ordonnance.

Sur la recevabilité Aux termes de l'article 1416 du CPC, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant la signification délivrée à non a personne de l'ordonnance ; et à défaut

PRONONCE ET SIGNE A LA DATE QUE DESSUS PAR MONSIEUR GILLES ROUMEGOUX PRESIDENT, ASSISTE DE MME CRABOS MYRIAM COMMIS GREFFIER NAC : ACTION EN PAIEMENT DU PRIX OU EN SANCTION DU NON PAIEMENT Par ordonnance

Par ordonnance du 7 mai 2025, nous avons ordonné la réouverture des débats et la convocation des parties à notre audience de référés du vendredi 6 juin 2025 à 10h30 pour examiner la recevabilité de l'assignation

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° de rôle : 2025006807 ORDONNANCE DE REFERE DU HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Nous, Gilles DESMOULIERS, Président

Cette ordonnance a été signifiée le 24 janvier 2024 en étude. Le 27 février 2024, PHENIXYA a fait opposition à l'injonction de payer.