en la personne de Maître [W] [O], [Adresse 3], Mandataire Judiciaire Comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Marc MOSER Juges : Monsieur Michel JALABERT

de Maître [K] ; Vu le jugement en date du 24 juillet 2024, autorisant la poursuite de la période d'observation ; Vu le jugement en date du 4 décembre 2024, autorisant le renouvellement de la période

Christophe LAROUSSE, en qualité de Juge-Commissaire Suppléant, SAS [Y] et Associés en la personne de Maître [S] [U], Mandataire Judiciaire, Et a fixé provisoirement la date de cessation des paiements

2025F09301 - 2600700001/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 07/01/2026 Numéro de rôle général : 2025F9301 Numéro de Procédure collective : 2024RJ257 Jugement d'arrêt du plan

Vu le rapport du juge commissaire favorable au renouvellement de la période d'observation.

Michel PAYAN, juge ARRET D'UN PLAN N° RG : 2025L00852 N° PC : 2023J00794 APRES EN AVOIR DELIBERE, RAPPEL DE LA PROCEDURE Par jugement du 27 septembre 2023, le tribunal de commerce de Nanterre a ouvert

Vu le rapport du juge commissaire favorable au renouvellement de la période d'observation. M.

France ; 5°) JUGER que les mesures arrêtées par l'ordonnance querellée portent une atteinte à la vie privée des personnes visées par les mesures d'instruction ; 6°) JUGER que les mesures arrêtées par

En effet, l'immeuble a été frappé par un arrêté de péril pendant plusieurs années.

d'observation ; Maintient la date de cessation des paiements au 01/01/2025 telle que fixée dans jugement d'ouverture

* 175, 21 euros au titre des majorations de retard (art.6 du règlement intérieur), * 230, 00 euros au titre des frais de contentieux (art.6 du règlement intérieur), Les dites sommes porteront intérêts

des mois de février 2025 à juillet 2025 * 114, 64 euros au titre des majorations de retard (art.6 du règlement intérieur), * 230, 00 euros au titre des frais de contentieux (art.6 du règlement intérieur

des mois de septembre 2024 à août 2025 * 103,24 euros au titre des majorations de retard (art.6 du règlement intérieur), * 230,00 euros au titre des frais de contentieux (art.6 du règlement intérieur

des mois de février 2025 à juillet 2025 * 56,80 euros au titre des majorations de retard (art.6 du règlement intérieur), * 230,00 euros au titre des frais de contentieux (art.6 du règlement intérieur

des mois de janvier 2025 à août 2025 * 973,44 euros au titre des majorations de retard (art.6 du règlement intérieur), * 230,00 euros au titre des frais de contentieux (art.6 du règlement intérieur)

des mois de juin 2024 à septembre 2025 * 3 561,89 euros au titre des majorations de retard (art.6 du règlement intérieur), * 1 831,09 euros au titre des frais de contentieux (art.6 du règlement intérieur

des mois de janvier 2025 à octobre 2025 * 523,97 euros au titre des majorations de retard (art.6 du règlement intérieur), * 396,82 euros au titre des frais de contentieux (art.6 du règlement intérieur

* 40,27 euros au titre des majorations de retard (Art.6 du règlement intérieur), * 230,00 euros au titre des frais de contentieux (Art.6 du règlement intérieur), Les dites sommes porteront intérêts

des mois d'avril 2025 à septembre 2025 * 149,74 euros au titre des majorations de retard (art.6 du règlement intérieur), * 442,39 euros au titre des frais de contentieux (art.6 du règlement intérieur

des mois de février 2025 à septembre 2025 * 705,21 euros au titre des majorations de retard (art.6 du règlement intérieur), * 230,00 euros au titre des frais de contentieux (art.6 du règlement intérieur