Sur l'indemnité forfaitaire de recouvrement Engie demande le paiement de la somme de 80 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ; en application de l'article R. 441-5 du code de commerce

Cette absence de déclaration de cessation des paiements a causé préjudice aux créanciers. Le tribunal retiendra cette faute de gestion commise au regard de l'article L. 640-4 du Code de commerce.

suivant la date de règlement inscrite sur la facture ainsi que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement. ».

En conséquence le tribunal fixera l'indemnisation de ce poste à la somme de 10 euros par jour à compter du 18 octobre 2024, date de survenance de la panne et de l'immobilisation du véhicule, et condamnera

Elle argue de ce que les fondements de ces indemnités sont douteux et incompréhensibles, qu'elles sont largement surévaluées au regard du préjudice, elle demande leur modération à l'euro symbolique.

CONDAMNER la société TNL LOGIS TRANS au paiement des pénalités provisionnelles de retard au taux de la BCE majoré de 10 points, à compter de la date d'échéance de chacune des factures impayées et chacune

Condamner la société GABOWEB à payer à la société [B] [P] une indemnité de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée

Sur les prétendus abus commis par les réparateurs non agréés : L'article L 121-1 Alinéa 1 du Code des assurances dispose que : « L'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité, l'indemnité

Suivant contrat d'assurance « Marchandises transportées » qui avait été souscrit par la société U WINE SAS auprès de la société [V] SA, cette dernière aurait procédé au paiement de l'indemnisation d'un

parfait état, à la société [1], le véhicule [3] Tiguan FL 2.0 TDI 150CH DSG7, immatriculé [Immatriculation 1], portant le numéro de série WVGZZZ5NZMW545409, sous astreinte de 100 euros par jour de retard

Barreau de Paris, à la décharge de Maître Olivier ROQUAIN, Avocat à la Cour, membre de la SCP RMC et associés, Avocats associés, L'affaire a été entendue en audience publique le 6 janvier 2026 par Renaud

Les Passagers n'ayant pas été indemnisés, la SAS Upclaim a sollicité, par courriel en date du 22 septembre 2023 (pièce Demandeur n°8), auprès de la SA SOCIETE AIR FRANCE, le paiement de la somme globale

Le vol numéro AF1379 a été retardé et monsieur [P] [O] est arrivé à sa destination finale avec 3 heures 8 minutes par rapport à l'heure d'arrivée initialement prévue.

Condamner la société AUTEURS D'INTERIEURS au paiement des pénalités provisionnelles de retard au taux de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points, à compter de la date d'échéance de chacune des

Condamner la société BALI-TRANS au paiement des pénalités provisionnelles de retard au taux de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points, à compter de la date d'échéance de chacune des factures

d'activité, Monsieur [F] [D] demande une indemnité de 12 500 euros.

Au regard des pièces versées, la dette en principal de 5.092,08 EUR TTC est justifiée.

10%. » Le contrat de location de la société Leasy, aux droits de laquelle est venue SLS suite à la cession du contrat 4, stipule que « Article 2 – LOYERS, RETARD DE PAIEMENT, FRAIS : 2.3.

d'une indemnité forfaitaire de recouvrement en vertu des dispositions de l'article L 441-10 du code de commerce ; * Condamner CPF au paiement d'une indemnité complémentaire de recouvrement en vertu des