Thierry FARSAT, Juge-commissaire, Débats en Chambre du Conseil le 12 Mars 2025 DÉBITEUR SAS CENTRE CHIRURGICAL DE [Localité 1], [Adresse 1] Activité : Création acquisition vente exploitation mise en

redressement judiciaire de la SARLU [M] [C] s'élève à un total de 22 990,43 € ; Durant l'exercice clos au 30/09/2025, cette société a réalisé un chiffre d'affaires de 78 000 €, pour un résultat d'exploitation

L'objectif principal de la société LE MELIER était d'exploiter ce bâtiment aux fins notamment de location et de production d'électricité.

de clientèle, d'une perte de compétitivité et d'un passif trop important.

Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants : * le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement, * les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant

Que la constitution continue de ce passif d'exploitation caractérise l'impossibilité pour cette société de présenter un plan de redressement, que par conséquent, il y a lieu de convertir la procédure de

Elle demande en conséquence réparation des préjudices économiques subis, résultant d'une part du licenciement de sa salariée (15 689,58 €) et d'autre part de la perte de marge brute liée à son départ (

trouvent principalement leur origine dans la découverte, par les dirigeants, postérieurement à l'acquisition des titres, de l'absence d'habilitations requises chez les salariés, situation ayant entrainé la perte

Les derniers comptes annuels de la société déposées au greffe au titre de l'exercice 2021 font apparaître que la société a subi une perte de plus de la moitié de son capital social, ce qui témoigne du

Il en est de même pour l'absence de déclaration de la créance de la société bailleresse au passif de la société d'exploitation.

L'absence de comptes annuels est en outre de nature à aggraver la situation de ses créanciers, tenus dans l'ignorance de l'importance de ses difficultés financières ; * La société a subi une perte d'un

Le mandataire judiciaire a sollicité la poursuite de la période d'observation en faisant valoir notamment : que la société MOMA exploite deux fonds de commerce de restauration sur [Localité 1], que les

E] a été désigné en qualité de Juge Commissaire, A l'issue de la période d'observation, au regard des mesures prises pendant celle-ci et des résultats dégagés tels qu'ils résultent des comptes d'exploitation

Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants : * le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ; * les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant

Cependant, cet argument avancé par la SAS INTERALLIANCE ne peut être retenu.

La garantie de passif ne peut être enclenchée sans l'information du garant et le temps passé à reprendre les prétendues anomalies n'est pas justifié.

La société a pour objet d'exploiter un fonds de commerce de restauration sur place d'ambiance. Son représentant légal est Monsieur [X] [A].

À l'appui d'une attestation de son expert-comptable, elle estime la perte de marge brute liée à la fermeture de son magasin pendant trois demi-journées à 892,50 € et la perte de chance de réaliser des