le plan de redressement de la SAS CF TAXIS, [Adresse 1].

arrêtera le plan de redressement proposé par Madame [S] [Q], en sa qualité de représentante légale de la SARL AL NETTOYAGE, et la désignera comme tenue de la bonne exécution du plan.

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE JUGEMENT ARRETANT UN PLAN DE REDRESSEMENT DU 01/07/2025 Jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe Numéro de rôle : 2025 008203 Composition du tribunal

de l'article L. 626-27 du Code de commerce ; DÉSIGNE la société RELAIS DE LA SOURCE (SAS) comme personne tenue d'exécuter le plan de redressement ; DÉSIGNE Commissaire à l'exécution du plan : SELARL

de Bastia ; Un projet de plan a été déposé au greffe le 10/02/2025 par le débiteur ; il a fait l'objet des communications prévues par la loi ; Ce plan de redressement organise la continuation de l'entreprise

Un plan de redressement a été validé par jugement du 13 novembre 2014.

Nomme pour la durée du plan la SELARL [Z] [A] en la personne de Me [Z] [A], en qualité de Commissaire à l'exécution du Plan avec la mission prévue à l'article L.626-25 du code de commerce.

Dans ces conditions, le tribunal arrêtera le plan de redressement proposé par monsieur [G] [B] et le désignera comme tenu de la bonne exécution du plan ; En application du plan déposé et de l'article

ses engagements dans les délais fixés, conformément aux dispositions de l'article L. 626-27 du Code de commerce ; DÉSIGNE la société CYMA (SARL) comme personne tenue d'exécuter le plan de redressement

HOLDING devra verser chaque mois, entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, un acompte égal à 1/12 ème du dividende annuel à échoir ; Prononce l'inaliénabilité des fonds de commerce détenus

du plan, * Inaliénabilité des actifs et notamment le fonds de commerce pendant la durée du plan en application de l'article L626-10 du code de commerce CONSULTATION DES CREANCIERS La consultation individuelle

AJASSOCIES en la personne de Maître [G] [V], en qualité de Commissaire à l'Exécution du Plan, avec la mission prévue à l'Article L 626-25 du Code de Commerce, Rappelle que le Commissaire à l'Exécution

II – Périmètre de reprise : A – le fonds de commerce, les contrats et les travaux en cours : Le périmètre de reprise porte sur le fonds de commerce de la SAS OLMIERE CONSTRUCTIONS ainsi que sur certains

. : 2024J59 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du mardi 15 avril 2025 JUGEMENT ARRÊTANT LE PLAN DE REDRESSEMENT de SAS NAPAJ Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises

, Met fin à la mission de l'Administrateur Judiciaire, Prononce l'inaliénabilité et l'indisponibilité du fonds de commerce lié à l'activité de l'entreprise SAS MOREAU DEVELOPPEMENT SERVICE - MDS pendant

AJASSOCIES en la personne de Maître [B] [M], en qualité de Commissaire à l'Exécution du Plan, avec la mission prévue à l'Article L 626-25 du Code de Commerce, Rappelle que le Commissaire à l'Exécution

Dit que le fonds de commerce sera inaliénable pendant toute la durée du plan selon l'article L.626-14 du code de commerce sans l'autorisation du tribunal, Dit que la publicité de cette inaliénabilité

de statuer en conséquence et d'adopter le projet de plan proposé ; Il y a lieu, en l'absence de garantie, de décider que le fonds de commerce de la société, indispensable à la continuation de l'entreprise

du plan, Attendu que le plan de redressement homologué par le Tribunal prévoyait le désintéressement des créanciers selon les modalités suivantes : * Remboursement du solde du passif sans intérêts à

ses engagements sur : * L'inaliénabilité du fonds de commerce pendant la durée du plan ; * Absence de distribution de dividendes pendant la durée du plan ; * Provision mensuelle à verser au commissaire