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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
contentieux - première chambre
69a1cca5cdc6046d47f26511
6 novembre 2025
Pour la prestation prévue au titre de ce contrat, la facturation est de 800 € H.T, soit 960 € TTC, qui devait être réglée à la fin de la mission.
Chambre 07
69f20f48cdc6046d47f82dc6
8 avril 2025
Le juge a fait rapport au Tribunal.
Chambre 05
69f66307cdc6046d47608459
9 juillet 2025
* le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes * les diligences faites pour obtenir le paiement des dettes, fondement de la présente action, sont restées infructueuses ainsi
Trib. de Commerce
69ae4f93cdc6046d470041eb
8 janvier 2025
MISSIONNE Maître [T], commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.622-6 du code de commerce.
69c5955acdc6046d4714f680
28 janvier 2026
Fabrication, vente, location et réparation de matériels en vue de la création et de l'entretien d'espaces verts.
MERCREDI
69aa1b2fcdc6046d47a91ed7
14 janvier 2026
433 RCS BORDEAUX (2020 A 4446), dont le siège social est situé à [Adresse 1], exerçant une activité de nettoyage, petite maçonnerie en extérieur, exposition sur foires et marchés, entretien espaces verts
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69e33f0acdc6046d47aa7fe4
17 avril 2026
Le 27 mars 2024, la société GLB a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de commerce de RENNES.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c2b6bfcdc6046d47c85ef8
19 janvier 2026
Le ministère public, informé de la date de l'audience, n'a pas fait connaître au tribunal ses réquisitions concernant cette affaire.
Chambre 8 Ouvertures RJ/LJ/Sauvegardes
69a21377cdc6046d47f8e748
23 janvier 2025
Public entendu en ses réquisitions, Et après en avoir délibéré conformément à la loi, Suivant jugement rendu par le tribunal de commerce de Nice le 8 juin 2023, l'EURL AMBULANCES AZUR [Localité 1] a fait
6ème chambre
6a16d023cdc6046d471856e3
27 mai 2026
face à ses obligations ; Juger que la défenderesse fait la preuve de la disproportion entre son engagement de caution et ses revenus au moment de la souscription des deux actes de cautionnement ; Juger
PROCEDURE COLLECTIVE
69c3e8f3cdc6046d47e82caf
22 octobre 2025
Son passif vérifié – définitivement arrêté par le juge-commissaire – s'élève à la somme de 88 595.19 €.
AFFAIRES COURANTES
69abb56ecdc6046d47ccb412
13 janvier 2025
* Si elle fait valoir que Monsieur [I] perçoit un revenu annuel de 32.000 euros elle n'en apporte pas la preuve.
Procédures Collectives
69eb44fecdc6046d475d5aa1
21 avril 2026
ET DE LA PROCEDURE: Par acte de commissaire de justice en date du 13/03/2026, l'URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE a fait assigner devant le Tribunal pour l'audience du 21/04/2026 à 14:00, l'entreprise SAS CHEZ
69a0730dcdc6046d47d2ab87
7 janvier 2026
artisanale ; Vu l'article L640-1 du code de commerce, Attendu qu'il résulte des pièces jointes à la demande et des indications données à l'audience que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire
Chambre du conseil procédures collectives
69a09d59cdc6046d47d7a92b
3 avril 2025
Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe le 3 Avril 2025 à 17h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de
69e0635dcdc6046d47679792
24 janvier 2025
face à son passif exigible avec son actif disponible, le Tribunal se doit d'ouvrir, eu égard au chiffre d'affaires de l'entreprise et dans la perspective d'un plan éventuel, le redressement judiciaire prévu
69f02131cdc6046d47c99097
3 juin 2025
dans les formes prévues à l'article 659 du code de procédure civile, la société CAPITAL [D] a fait assigner la société AGENCE FRANCAISE DE L'ENERGIE devant le président de ce tribunal, statuant en référé
Chambre 2-5
6a0f075bcdc6046d4770abdc
16 avril 2026
FAITS ET PROCEDURE Le mandataire ad hoc a déposé le 1er avril 2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire.
6a0f07a7cdc6046d4770b1c5
69eb452ccdc6046d475d5e26
ET DE LA PROCEDURE: Par acte de commissaire de justice en date du 10/03/2026, l'URSSAF [Localité 1] a fait assigner devant le Tribunal pour l'audience du 21/04/2026 à 14:00, l'entreprise individuelle
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