C'est dans ce contexte que le dossier s'est présenté à l'audience du 20 Mai 2026 en chambre du conseil pour examen des offres de reprise.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 20/04/2026.

La société A.C.M. échoue à démontrer que les cookies constatés par l'huissier ne constituent pas ceux des exceptions prévues par la loi.

Le véhicule a été restitué courant septembre 2022, ce que CGL ne conteste pas, et une offre de reprise a été conclue le 16 novembre 2022 avec TOURING [Localité 2].

Faits et Procédure : La société LHDB a consenti un bail commercial à la société GROUP ESUS portant sur un bâtiment baptisé « [Adresse 3] ».

En raison de la pandémie de COVID-19, la période de formation initialement prévue en juin 2021 était reportée et les salariés initialement prévus par la convention ne suivaient pas l'intégralité de la

Le juge constate que le consentement de la société SARL MBE sur l'application des pénalités de retard n'est pas formellement établi, et que c'est donc, en application de l'article L441-10. du Code de commerce

, ledit jugement ayant désigné la SELAL MJS PARTNERS, prise en la personne de Maître [J] [P] en qualité de liquidateur judiciaire.

[E], elle s'analyse en un simple motif de son engagement ; or l'erreur sur les motifs est indifférente, à moins que les parties « en aient fait expressément un élément déterminant de leur consentement,

Par lettre recommandée avec avis de réception numéro 1A21056498342 en date du 8 avril 2022, la SARL BP INFO a fait part à la SAS SYLINK TECHNOLOGIE des nouvelles anomalies constatées.

A partir de 2029, ils se réduisent à 85 K€.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se reporter à leurs pièces et écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile.

Par ordonnance du 27 juin 2024, Monsieur le juge commissaire a : * Constaté l'existence d'une contestation sérieuse au sens des articles L.624-2 et R.624-5 du code de commerce ; * Renvoyé les parties

quant à la marge habituellement dégagée par la société PAEC sur ce modèle, ni de démonstration d'une part de marché perdue identifiable ; Attendu néanmoins qu'il y a lieu de constater une chronologie

Le 1er avril 2026, l'affaire a fait l'objet d'un renvoi en chambre du conseil à l'audience du 6 mai 2026 pour expiration du délai de consultation des créanciers et purge des contestations de créances,

Elle conteste la réalité et la preuve de la notification de la subrogation à son égard, en relevant notamment l'absence d'envoi en recommandé avec accusé de réception.

Attendu que l'article 1353 du Code Civil prévoit que l'établissement bancaire, se doit de rapporter une double preuve, celle du contenu de l'information et celle de son envoi, Attendu que si la banque

L'affaire a été appelée le 7 Avril 2025 puis successivement renvoyée à la demande des parties au 2 Juin 2025 et 20 octobre 2025.

* SA Banque Populaire Rives de [Adresse 1] Enseigne : BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 1] Représentant légal : Mme Marie-Françoise Pic-Paris,Président du conseil d'administration, [Adresse 2] comparant

[R] [Y], demeurant [Adresse 4] Parties demanderesses : comparant par Me Oceanne AUFFRET DE PEYRELONGUE Avocat (L1042) ET : SAS [F] [J], dont le siège social est [Adresse 5] – RCS B 981557812 Partie