Les biens que la loi déclare insaisissables de droit ne sont pas pris en compte pour déterminer la valeur de l'actif.

Les biens que la loi déclare insaisissables de droit ne sont pas pris en compte pour déterminer la valeur de l'actif.

Le droit de gage de l'administration fiscale porte également sur l'ensemble des patrimoines professionnel et personnel de l'entrepreneur individuel pour les impositions mentionnées au III de l'article

En l'espèce, les créances sociales et fiscales se sont étendues d'octobre 2021 jusqu'au redressement judiciaire.

présente instance s'élève donc à la somme de 33.410,09€ ; ATTENDU qu'il ressort des dispositions des articles L.651-1 et L.651-2 du Code de commerce que le dirigeant d'une personne morale de droit privé

COMMERCE DE PONTOISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 28 mai 2026 Nº RG: 2026R00065 DEMANDEUR Mme [N] [V] [Adresse 1] Représentée par Me Pierre SURJOUS, avocat comparante DÉFENDEUR SAS AUTHENTIC Prise

Remise des majorations, frais, pénalités et intérêts de retard en matière fiscale conformément aux dispositions de l'article 1756 du Code général des impôts.

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances fiscales invoquées s'élèvent à la somme de 40 693 euros, se composant de TVA, d'IS, de CVAE et d'amendes fiscales

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances fiscales invoquées s'élèvent à la somme de 64 119,58 euros, se composant de TVA, CFE, CVAE, d'une amende fiscale

EXPOSE DES FAITS LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE PRS DE L ESSONNE se déclare créancier du défendeur de la somme de 27 774,96 euros, montant d'une créance privilégiée ayant pour origine un contrôle fiscal

[G] [C] en qualité de Juge Commissaire Désigne la SELARL LGA [Adresse 3] prise en la personne de Me [X] [B] en qualité de liquidateur Fixe provisoirement au 1 er Février 2024 la date de cessation des

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances fiscales invoquées s'élèvent à la somme de 556 036 euros, se composant essentiellement d'IS, de TVA et d'amendes

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances fiscales invoquées s'élèvent à la somme de 49 533,35 euros, se composant de TVA, de CFE, de CVAE et d'amendes

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances fiscales invoquées s'élèvent à la somme de 26 677,16 euros, se composant essentiellement de CFE, de TVA et d'amendes

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances fiscales invoquées s'élèvent à la somme de 32 620 euros, se composant essentiellement de CFE, de TVA et d'amendes

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances fiscales invoquées s'élèvent à la somme de 75 275,67 euros, se composant essentiellement de CFE, de PAS et de

externe portant sur la période du 01/04/2014 au 31/03/2015 en matière de TVA, * un second contrôle fiscal externe portant sur la période du 01/04/2019 au 31/03/2022 en matière d'impôt sur les sociétés

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances fiscales invoquées s'élèvent à la somme de 168 140 euros, se composant de TVA et d'amendes fiscales.

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances fiscales invoquées s'élèvent à la somme de 62 265 euros, se composant de TVA, d'IS et d'amendes fiscales ;

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances fiscales invoquées s'élèvent à la somme de 73 711 euros, se composant essentiellement de CFE, de TVA et d'amendes