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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre mixte
69d5b604cdc6046d47773422
5 septembre 2025
[S] [K] Copies : -TPG -SELAFA MJA en la personne de Me Lucile Jouve -Parquet R.G. : 2025059752 P.C.
Trib. de Commerce
69a77cb6cdc6046d476cbdda
22 janvier 2025
De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel.
CCC
69f465e4cdc6046d473103c7
29 avril 2026
[A] [G] a fait assigner la société [O] (SAS), prise en la personne de son Président en exercice, M.
Chambre 04
69f6f7c9cdc6046d476b48ba
1 avril 2026
Philippe RENAULT Liquidateur : SELARL S21Y prise en la personne de Me [N] [E] DEBITEUR SAS RICE FRANCE [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 989365143 2025 B 6012 Représentant légal : M.
PROCEDURES COLLECTIVES
69b4c8e7cdc6046d479a736c
8 octobre 2025
: D'AUTRE PART ; Vu l'exploit introductif d'instance sus-daté ; Vu les dispositions du Livre VI du Code de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.644-6 et R.621-1 à R.644-4 dudit
69a6c8bbcdc6046d4759bdc9
15 janvier 2025
La société SERVICE ASSISTANCE BARDAGE ETANCHEITE prise en la personne de ses représentants légaux a été convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception ; l'administrateur et le mandataire judiciaire
69b7b410cdc6046d47d4a7d1
6 janvier 2025
DEMONTAGE INDUSTRIEL ET PARTICULIER D'OBJETS METALLIQUES, LE DEVELOPPEMENT D'INFRASTRUCTURES LIEES A CES ACTIVITES, ACHAT REVENTE DE MATERIEL DIVERS D'OCCASION, NEGOCE DE TOUT MATERIEL, DEMOLITION, LE
Chambre 07
69f223bfcdc6046d47fa16f9
27 janvier 2026
Cette condamnation n'a jamais été exécutée, malgré plusieurs tentatives d'exécution forcée demeurées infructueuses.
69f7e0e5cdc6046d478051ca
21 avril 2026
Numéro de rôle général : 2026F516 Numéro de Procédure collective : 2026RJ199 Jugement d'ouverture de redressement judiciaire sur requête parquet DEMANDEUR : * Madame [W] [Adresse 1], DEMANDEUR - en personne
Délibéré par remise au Greffe chambre 2
69c53895cdc6046d470a4866
4 juillet 2025
Aucune assurance particulière n'a été prise.
Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
69bfe7c5cdc6046d478a9444
22 janvier 2026
Conformément aux dispositions de l'article R.621-14 du Code de Commerce, « dans les dix jours du prononcé du jugement d'ouverture, le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne
69eb4e36cdc6046d475e1345
20 avril 2026
LE LIQUIDATEUR DESIGNE CI-APRES DEVRA PROCEDER SANS AUTORISATION PARTICULIERE DU JUGE-COMMISSAIRE A LA VENTE DES ACTIFS DE GRE A GRE OU AUX ENCHERES PUBLIQUES, DANS LE DELAI DE QUATRE MOIS A COMPTER DE
69b7b2eccdc6046d47d4945e
69b7c404cdc6046d47d5f958
6 octobre 2025
69b7c423cdc6046d47d5fbed
69fdc6f1cdc6046d47092300
7 mai 2026
Le Tribunal a désigné Monsieur FRIDRICI Pierre en qualité de Juge Commissaire, Monsieur SANTIAGO Claudeen qualité de Juge Commissaire Suppléant, et la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [
69e43cc4cdc6046d47bfa566
9 avril 2026
en la personne de Me [N] [G] en qualité de Mandataire judiciaire, et a invité les délégués du personnel ou les salariés à désigner au sein de l'entreprise leur représentant.
69fc66edcdc6046d47e8c672
6 mai 2026
NOMME en qualité de liquidateur judiciaire la SELARL [Y] ET ASSOCIES, prise en la personne de Me [F] [Y] [Adresse 3].
69c157eecdc6046d47a92ed7
10 juillet 2025
La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe.
chambre 1-3
6a1834b2cdc6046d473b2002
27 mai 2026
Son intervention a pour seul objet de soutenir les prétentions de FTP, en confirmant que ce contrat a été conclu intuitu personae , la considération de la personne de Monsieur [M] et son implication
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