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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 02
69f2c640cdc6046d47093dd9
28 octobre 2025
En effet, en application de l'article L221-6 du code de la consommation, ces dispositions ne s'appliquent aux contrats conclus hors établissement que si le client est une entreprise de cinq personnes au
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be8aefcdc6046d476f9278
7 juillet 2025
Saisi dans le cadre de la protection juridique, JURIDICA, l'assureur de la société SATT fait réaliser une expertise.
chambre 1-2
69d13609cdc6046d471b3792
8 juillet 2025
avocats et comparant par la SCM JURI-DANTON représentée par Me Gantelme, avocat (R32) APRES EN AVOIR DELIBERE LES FAITS Au cours des années 2015 et 2016, la Banque DELUBAC a consenti à l'un de ses clients
CHAMBRE 04
69dec5f1cdc6046d4741094a
27 janvier 2026
LES FAITS La société [I] [F] (ci-après la société [I]) est une société spécialisée dans la conception, la fabrication et le conditionnement de produits de soin de la peau et de protection solaire.
Trib. de Commerce
69b03aa3cdc6046d472a7c41
3 octobre 2025
comme opération connexe aux opérations de banque les locations simples de biens, le contrat de simple location d'un site internet interdépendant du contrat de fourniture du site internet et du contrat client
6a11738ecdc6046d47aa3ffc
22 mai 2026
établis dans l'article L. 221-3 du code de la consommation : d'une part elle ne justifie de l'emploi de moins de cinq salariés et d'autre part la souscription d'un contrat visant à la sécurité et à la protection
6a11730ccdc6046d47aa37ae
Vu les articles 1130 et suivants du code civil, Vu les articles 1194 et suivants du code civil, Vu les articles 1178, 1128, 1163, 1216, 1225 et 1353 du code civil, Vu le Règlement général sur la protection
AFFAIRES COURANTES
69a5d052cdc6046d474694a7
Le 23 juin 2023, la Protection Juridique de Monsieur [C] informait Monsieur [Z] que son client refusé le protocole d'accord.
CHAMBRE 02
69e37909cdc6046d47ae47f1
17 avril 2026
L'article L221-3 permet aux « petits professionnels » de bénéficier des protections du code de la consommation, lorsqu'ils concluent des contrats hors établissement, dont l'objet ne relève pas de leur
contentieux - première chambre
69ef1e55cdc6046d47b033a1
23 avril 2026
Le navire semi-rigide impliqué dans l'accident appartenait à Monsieur [B] [M], lequel exerce une activité de taxi de mer consistant à acheminer des clients de l'Hôtel du [Etablissement 1] vers [Localité
chambre 1-8
69d90b43cdc6046d47c5d3c8
3 juillet 2025
202 du CPC et versée au débat - s'est traduite pour les salariés par une perte d'autonomie et a entraîné un ralentissement dans la prise de décision ainsi qu'une dégradation de la relation avec les clients
LUNDI
69a9114ccdc6046d478e4b36
19 janvier 2026
pas une pollution se rattachant directement aux anciennes activités exploitées sur l'ancien site industriel de la société TIMAC AGRO au sens de la législation sur les installations classées pour la protection
chambre 1-9
69ce4fd7cdc6046d47d9be44
24 janvier 2025
[CAPGEN] a manqué a minima à son devoir de loyauté en tant qu'associé indirect (30%) de CAM Energie Service [Heslyom] […] Dans cette affaire, le CAPG à travers CAM Energie était à la fois associé, client
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