Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 4 août 2023 un Huissier de justice mandaté par la SARL C'NET SERVICES PRO met la SASU MPH-CUISINE AVIVA en demeure de lui payer ces deux factures

SAS MINOTERIE FOREST adresse à la SAS BOULANGERIE LE FESTIVAL des relances pour le paiement de l'ensemble des factures ; ATTENDU que le 26 septembre 2023, la SAS MINOTERIE FOREST émet le relevé de compte

principale de 23 695,39 € majorée des intérêts contractuels à compter du 02/10/2023, outre la somme de 5 € au titre des frais accessoires, la somme de 250 € au titre de l'article 700 du code de procédure

La société EURL HD CONCEPT ENR a formé opposition à l'injonction de payer le 5 novembre 2024, date de réception au greffe de sa lettre d'opposition.

de 80 euros au titre des indemnités forfaitaires de recouvrement compte tenu des deux factures impayées n°09682392 et n°09762506 ; * Condamner la société [Z] à régler à [Localité 1] la somme de 2 500

Sur la demande indemnitaire reconventionnelle de la SAS AQUITAINE AGRO A son rapport l'expert mandaté par l'assureur du transporteur relève que, compte tenu d'une palettisation insuffisante et d'un manque

* Dire et juger que les autres sommes produiront des intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente assignation.

de 12.000,00 Euros TTC outre intérêts au taux légal à compter de l'assignation ; * Condamner la société ASTER et/ou Monsieur [Z] [G] à payer à la société BAYOL & CIE la somme de 16 094,08 Euros TTC,

L'accord n'ayant pas été honoré, LOUVRE HOTEL a mandaté le cabinet ARC, qui a dû adresser par lettre recommandée avec avis de réception le 7 juillet 2023 réceptionnée le 24 juillet pour la somme principale

de 28.332,00€ à compter de la présente assignation, Vu les dispositions de l'article D 441-5 du Code de commerce, Condamner la société RENO+ à payer à la société FLEXTON la somme de 280,00€ au titre

[M], attestant de sa réception le 28 juin 2022 par la société MAGISTIC [M] et l'avis de virement de la somme de 38.061,75€.

Le contrat de location prévoyait 21 loyers de 168€ HT à compter de la date de réception du matériel avec un premier loyer intermédiaire allant du 29 octobre au 1 er janvier 2023.

La société PREFILOC CAPITAL SAS sollicite la somme de 3.500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le tribunal y fera droit mais la réduira à la somme de 300,00 €.

légal à compter de la date de l'ordonnance, * La somme de 40 € au titre de l'ensemble des frais de recouvrement et/ou de l'article 700 du CPC, * La somme de 33,47 € au titre des dépens (frais de greffe

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 19 mars 2024, la société EMPRISE SAS a mis en demeure la société NESSENCE SASU d'avoir à lui régler, sous quinzaine, la somme totale de 5.000,00 €.

de : * La somme de 2.673 € à titre de perte d'exploitation ; * La somme de la somme de 12.000 € à titre de coûts internes ; * La somme de 1.800 € en réparation des coûts de prestations informatiques

* Condamner COMZO au paiement des intérêts de retard au taux légal sur la somme principale de 10 224,17 euros à compter de la réception de la mise en demeure du 27 décembre 2023, soit à compter du 29 décembre

légal et autres accessoires de droit à compter de la mise en demeure réceptionnée le 7 octobre 2022. 5- Sur l'article 700 du code de procédure civile Compte tenu des circonstances de l'instance, la

* Condamner la société Home Habitat à payer à Madame [D] [O] la somme de 34 852,96 euros d'arriérés de TVA avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure.

principale de 21 896,16 € avec intérêts au taux légal et autres accessoires de droit à compter de la mise en demeure réceptionnée le 20 mars 2024; * Condamner la société AK NEUILLY à régler à la société