Ainsi, l'acte de concurrence déloyale par débauchage de salarié, en violation de la clause de loyauté du salarié, est établi.

Contrairement à ce que soutient la société ALLIANGE M, ce n'est pas à Monsieur [O] [R] de rapporter la preuve que les salariés n'ont pas effectué de travaux à son domicile (preuve négative impossible)

Ont comparu : * SELARL ASTEREN en la personne de Maître [Q] [I] * SARL AMBITION NOUVELLE en la personne de Madame [V] [F], Gérante Maître [I] rappelle l'historique du dossier et présente son rapport

DPG SALADS, Lesquels sollicitent le maintien de la période d'observation.

2026 les personnes suivantes ont été entendues ou dûment appelées : * "CASSERIE DE LA VALLEE "SARL, * SELARL PJA représentée par Maître [J] [U], Mandataire Judiciaire, * Mme/Mr le représentant des salariés

2026 les personnes suivantes ont été entendues ou dûment appelées : * AU BON [Localité 2] PAIN SAS, * SELARL PJA représentée par Maître [N] [X], Mandataire Judiciaire, * Mme/Mr le représentant de salariés

MORETTI Vice-Procureur de la République présent à l'audience ; VU le rapport du mandataire judiciaire, VU le rapport du Juge Commissaire, VU les réquisitions du Ministère Public, CONSTATE que La SCI

De plus, la convocation ne comportait pas, selon elle, les documents obligatoires tels que les comptes annuels, le rapport de gestion et les projets de résolutions.

Il se présente ainsi qu'il suit tel qu'il en ressort du rapport du mandataire judiciaire daté du 27/04/2026 : NOTIFICATION DU PROJET DE PLAN DE REDRESSEMENT Conformément aux dispositions de l'article

DIARRA, Juge-Rapporteur présent à l'appel des causes qui a rendu compte des débats au Tribunal en son délibéré. La cause ayant été communiquée au Ministère Public.

ès-qualités de mandataire judiciaire, sollicite la liquidation judiciaire de la société IDC PARTNERS SASU, toute possibilité de redressement étant en l'état exclue, Le Juge-Commissaire a déposé son rapport

SUR CE : Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SA ESPRIT JE n'emploie aucun salarié.

Avis favorable des salariés et de la CME 8.

Avis de la représentante des salariés Madame [X] [B], représentante des salariés, a indiqué que le projet de plan ne prévoyant aucun licenciement supplémentaire, elle ne s'y opposait pas.

. - Prise en la personne de Maître [Y] [W], ès qualité, et représenté à l'audience par Madame [G] [S], Collaboratrice, a été entendue en son rapport duquel il ressort que la société a été créée en 2023

Les sociétés SALPA et [N] ont conclu un ensemble d'opérations dans le cadre de leurs activités, aujourd'hui contestées par Monsieur [A] [G], associé minoritaire de la SARL SALPA et salarié de la SAS [N

Il résulte de la première période d'observation de deux mois et du rapport du mandataire judiciaire : La SASU [X] [E] [T] est régulièrement assurée pour son activité ; elle emploie 7 salariés et l'AGS

Elle affirme que Madame [Z] [R] ne rapporte pas la preuve qu'elle employait cinq salariés au plus au jour de la conclusion des contrats.

salariés travaillaient la journée complète, alors que chez ses autres clients, ils ne travaillent que quelques heures par jour, * durant la crise de la Covid-19 les salaires des personnes non occupées

Attendu que le représentant des salariés indique qu'il est favorable à la conversion en liquidation judiciaire.