AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 01
69f5a892cdc6046d474d87e5
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Dès lors, la CAISSE est recevable et bien fondée à poursuivre le recouvrement desdites cotisations impayées devant le Tribunal de céans, augmentées des majorations de retard et des frais de contentieux
Source officiellePage 14 sur 209
PROCEDURE COLLECTIVE
69b216c3cdc6046d475a15df
27 octobre 2025
27 octobre 2025
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001810 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAHORS JUGEMENT DU 27/10/2025 DEMANDEUR(S) : URSSAF MIDI-PYRENEES (Union de Recouvrement des Cotisations Sociales Allocations
Source officielle